LOI n° 2016-912 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense


JORF n°0155 du 5 juillet 2016
texte n° 4




LOI n° 2016-912 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (1)

NOR: MAEJ1428850L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/4/MAEJ1428850L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/4/2016-912/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense, signé à Singapour le 31 mai 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 juillet 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-912.

Sénat :

Projet de loi n° 340 (2014-2015) ;

Rapport de M. Michel Billout, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 360 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 361 (2015-2016) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), le 11 février 2016 (TA n° 88, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3499 ;

Rapport de M. Philippe Gomes, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3816 ;

Avis de M. Philippe Vitel, au nom de la commission de la défense, n° 3839 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 juin 2016 (TA n° 771).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.