Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat




Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

NOR: RDFF1613323D
Version consolidée au 22 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 4 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 17 octobre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7, 16 à 24 et 27 à 30 du présent décret.

  • Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017
    • Chapitre II : Dispositions transitoires


      Les attachés d'administration de l'Etat ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


      SITUATION D'ORIGINE

      NOUVELLE SITUATION

      ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
      conservée dans la limite de la durée d'échelon

      Grade d'attaché hors classe

      Grade d'attaché hors classe

      Echelon spécial

      Echelon spécial

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      6e échelon

      Sans ancienneté

      5e échelon

      5e échelon

      9/7 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      4e échelon

      10/9 de l'ancienneté acquise

      3e échelon

      3e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      Grade de directeur de service

      Grade de directeur
      de service

      14e échelon

      14e échelon

      Ancienneté acquise

      13e échelon

      13e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      12e échelon

      12e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      11e échelon

      11e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      10e échelon

      10e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      9e échelon

      9e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      8e échelon

      8e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      7e échelon

      7e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      6e échelon

      6e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      5e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      4e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      3e échelon

      3e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      Attaché principal

      Attaché principal

      10e échelon

      9e échelon

      Ancienneté acquise.

      9e échelon

      8e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      8e échelon

      7e échelon

      15/14 de l'ancienneté acquise

      7e échelon

      6e échelon

      10/9 de l'ancienneté acquise

      6e échelon

      5e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      4e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      3e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      3e échelon

      2e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      2e échelon

      1er échelon

      6/11 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      Attaché

      Attaché

      12e échelon

      11e échelon

      Ancienneté acquise

      11e échelon

      10e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      10e échelon

      9e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      9e échelon

      8e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      8e échelon

      7e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      7e échelon

      6e échelon

      9/8 de l'ancienneté acquise

      6e échelon

      5e échelon

      15/14 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      4e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      3e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      3e échelon

      2e échelon

      12/11 de l'ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      Sans ancienneté

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise


      I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des attachés d'administration de l'Etat postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 17 octobre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 24.
      II. - Les attachés d'administration de l'Etat qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
      Les attachés promus, au titre du présent article, au grade d'attaché principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.

      NOTA :

      Au lieu de " l'article 24 ", il convient de lire " l'article 25 ".

  • Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

    Le titre Ier entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.

    Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.


    Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert