Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social


JORF n°0154 du 3 juillet 2016
texte n° 39




Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social

NOR: AFSA1616922D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/AFSA1616922D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/2016-905/jo/texte


Publics concernés : institutions publiques ou privées et organisations syndicales et professionnelles intervenant dans le champ du travail social ; représentants des personnes accompagnées.
Objet : création du Haut Conseil du travail social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée le Haut Conseil du travail social, qui succède au Conseil supérieur du travail social.
Il confère au Haut Conseil des missions stratégiques aux côtés des différentes instances nationales intervenant dans le champ social, d'une part, et des missions opérationnelles en direction des professionnels du travail social, d'autre part. Il renforce et consolide le caractère interministériel de cette instance, en élargissant sa composition à l'ensemble des ministères concernés par le travail social, en prévoyant l'élaboration par ces mêmes ministères d'un programme annuel de travail et en ouvrant à ces derniers la faculté de saisir le Haut Conseil sur les questions relevant de leur compétence.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 142-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2,
Décrète :


Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :


« Chapitre II
« Haut Conseil du travail social


« Art. D. 142-1.-I.-Le Haut Conseil du travail social est une instance interministérielle placée auprès du ministre chargé des affaires sociales. Il a pour missions :
« 1° D'assister le ministre chargé des affaires sociales de ses avis sur toutes les questions qui concernent le travail social et le développement social ;
« 2° D'élaborer des éléments de doctrine en matière d'éthique et de déontologie du travail social, et de diffusion des bonnes pratiques professionnelles ;
« 3° De formuler des recommandations et des avis concernant les évolutions à apporter aux pratiques professionnelles.
« A cet effet, il réalise des travaux d'observation, d'évaluation et de recherche sur le travail social.
« II.-Le Haut Conseil du travail social peut être consulté par le Premier ministre et le ministre chargé des affaires sociales sur les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que les programmes d'actions ayant une incidence sur le travail social. Il peut être consulté par les ministres sur toute question en lien avec le travail social dans les domaines qui relèvent de leur compétence.
« Il élabore et met en œuvre une stratégie de communication des connaissances établies en matière de travail social.
« III.-Sans préjudice des missions confiées au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, le Haut Conseil du travail social réunit annuellement les présidents des instances ayant un lien avec le travail social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et leur communique le résultat de ses travaux.


« Art. D. 142-2.-Le Haut Conseil du travail social est présidé par une personnalité reconnue pour ses connaissances et son expérience dans les domaines de compétence du conseil, nommée par décret.
« Outre son président, le Haut Conseil du travail social comprend 58 membres répartis en cinq collèges dont la composition est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales :
« 1° Un collège représentant les pouvoirs publics, composé de représentants des ministères ayant un lien avec le travail social et de représentants des collectivités territoriales ;
« 2° Un collège représentant les professionnels du travail social, composé de représentants des organisations syndicales de salariés du secteur social et médico-social, de représentants des organisations d'employeurs du secteur social et médico-social et des représentants des organisations professionnelles ;
« 3° Un collège représentant les personnes accompagnées, composé de représentants des associations concernées ;
« 4° Un collège représentant les organismes nationaux œuvrant dans le domaine social et médico-social, notamment en matière de formation ;
« 5° Un collège de personnalités désignées par le ministre chargé des affaires sociales en raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience.
« Deux vice-présidents sont élus, respectivement en leur sein, par les représentants des collectivités territoriales et par les représentants des professionnels du travail social.
« Les membres du Haut Conseil du travail social sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.


« Art. D. 142-3.-Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.


« Art. D. 142-4.-Le Haut Conseil du travail social peut se faire communiquer par les services de l'Etat, en tant que de besoin, les éléments d'information et d'études dont ces derniers disposent, dès lors qu'ils lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de ses missions. Le Haut Conseil du travail social leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques. »


La commission instituée par le présent décret est créée pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de sa publication.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine