Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites


JORF n°0154 du 3 juillet 2016
texte n° 38




Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

NOR: AFSS1606457D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/AFSS1606457D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/2016-904/jo/texte


Publics concernés : agents contractuels de droit public et de droit privé dont l'employeur est adhérent, pour l'ensemble de ses salariés, à l'IRCANTEC ou à l'ARRCO-AGIRC à la date du 20 janvier 2014.
Objet : règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) quelle que soit la nature juridique de l'employeur, en application de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Cette loi a cependant prévu une phase transitoire pour les salariés dont les employeurs adhèrent, pour l'ensemble de leurs salariés, à la date de promulgation de la loi, à l'IRCANTEC ou à l'ARRCO-AGIRC (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et Association générale des institutions de retraite des cadres).
Le terme de cette phase transitoire varie toutefois en cas de modification de la situation juridique de l'employeur susceptible d'avoir un impact sur la nature juridique des contrats de travail. Le présent décret a pour objet de préciser la définition de ces modifications de situation juridique.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 921-1, L. 921-2-1 et L. 921-4 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 51 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I. - Constitue une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée, susceptible d'avoir une incidence sur la nature des contrats des salariés ou agents concernés, tout changement affectant sa situation juridique, notamment par l'effet d'un changement de sa forme juridique tel que la mise en société, d'une succession, d'une substitution, d'une vente, d'une scission, d'une fusion totale ou partielle d'entités, que cette fusion soit par absorption ou par création d'une nouvelle entité.
II. - Au titre de l'application du III de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée, l'employeur informe les régimes mentionnés aux articles L. 921-2-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale de toute opération susceptible de constituer une modification de sa situation juridique au sens du I, afin que soit vérifiée l'existence d'une telle modification et, dans l'affirmative, que soit déterminé s'il en résulte une modification de la nature juridique des contrats de travail des salariés ou agents et que soient établies les conséquences de cette détermination sur l'affiliation de ces salariés ou agents au regard des dispositions des I et II de l'article 51.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine