Arrêté du 28 juin 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0153 du 2 juillet 2016
texte n° 70



Arrêté du 28 juin 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1617278A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Caroline PRENAT, née le 4 février 1991 à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.