Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

JORF n°0153 du 2 juillet 2016
texte n° 24




Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

NOR: INTV1612240A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/1/INTV1612240A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et suivants et les articles R. 311-19 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 23 mai 2016,
Arrête :


Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 311-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 3


La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina