Décret n° 2016-893 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale


JORF n°0152 du 1 juillet 2016
texte n° 27




Décret n° 2016-893 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

NOR: INTC1615111D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/INTC1615111D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/2016-893/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale du corps d'encadrement et d'application.
Objet : modification des grilles indiciaires des fonctionnaires actifs de la police nationale du corps d'encadrement et d'application.
Entrée en vigueur : le texte prend effet le 1er juillet 2016.
Notice : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux premiers échelons des fonctionnaires actifs de la police nationale du corps d'encadrement et d'application, en application des grilles de référence du « nouvel espace statutaire » de la catégorie B.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 mai 2016,
Décrète :


Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

au 1er juillet 2016

Responsable d'unité locale de police

2e échelon

751

1er échelon

725

Major de police

Echelon exceptionnel (1)

679

4e échelon

660

3e échelon

633

2e échelon

614

1er échelon

587

Brigadier-chef de police

6e échelon

620

5e échelon

601

4e échelon

584

3e échelon

576

2e échelon

554

1er échelon

540

4e échelon provisoire (2)

401

3e échelon provisoire (2)

384

2e échelon provisoire (2)

369

1er échelon provisoire (2)

348

Brigadier de police

7e échelon

576

6e échelon

554

5e échelon

528

4e échelon

504

3e échelon

480

2e échelon

458

1er échelon

436

Gardien de la paix

13e échelon

541

12e échelon

506

11e échelon

490

10e échelon

465

9e échelon

450

8e échelon

436

7e échelon

426

6e échelon

415

5e échelon

381

4e échelon

360

3e échelon

356

2e échelon

352

1er échelon

348

Stagiaire

335

Elève

335

1er échelon provisoire (3)

244

(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
(3) Echelon provisoire de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert