Décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse


JORF n°0152 du 1 juillet 2016
texte n° 21




Décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

NOR: JUST1609816D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/JUST1609816D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-889/jo/texte


Publics concernés : membres du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Objet : échelonnement indiciaire du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 .
Notice : le décret procède à la revalorisation des indices dans l'échelle de rémunération des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 23 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 21 mars 2016,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


GRADE ET ÉCHELON

INDICES BRUTS

A compter du 1er janvier 2016

A compter du 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2018

9e échelon

736

743

748

8e échelon

699

706

713

7e échelon

664

679

690

6e échelon

630

653

661

5e échelon

597

626

636

4e échelon

566

601

612

3e échelon

532

573

582

2e échelon

500

544

555

1er échelon

476

514

519


L'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert