Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

JORF n°0152 du 1 juillet 2016
texte n° 7




Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

NOR: DEVT1605144A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/24/DEVT1605144A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1609 sextricies et 1609 septtricies ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-19 et L. 1261-20 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'établissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu la proposition formulée par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 4 janvier 2016,
Arrêtent :

Article 1


I. - L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé est abrogé.
II. - A l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé, les mots : « 3,7 millièmes à compter du 1er janvier 2010. Elle est fixée exceptionnellement à 0 millième pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « 2,6 millièmes à compter du 1er janvier 2016 ».

Article 2


L'article 6 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé devient l'article 8.


Après l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé, il est inséré deux articles 6 et 7 ainsi rédigés :


« Art. 6. - Le taux de la taxe prévu au IV de l'article 1609 sextricies du code général des impôts est fixé à 2 ‰.


« Art. 7. - Le taux de la taxe prévu au III de l'article 1609 septtricies du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰. »

Article 4


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert