Arrêté du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)

JORF n°0152 du 1 juillet 2016
texte n° 6




Arrêté du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)

NOR: DEVA1614220A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/23/DEVA1614220A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, notamment son annexe III ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 19, paragraphe 1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3, R. 227-8 à R. 227-15 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne),
Arrête :


Le second tiret du II de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


«-quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 heures et 6 heures, heures locales. »


Le second tiret du III de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


«-quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 heures et 0 heure, heures locales. »


Le second tiret du IV-1° de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


«-quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 heures et 0 heure, heures locales. »


Le second tiret du V-1° de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


«-quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 0 heure et 6 heures, heures locales. »


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général :

Le directeur du transport aérien, directeur général adjoint,

M. Borel