Arrêté du 21 juin 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 94



Arrêté du 21 juin 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1617267A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juin 2016, Mme GAGNEUL (Laura, Jocelyne, Patricia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HUNAULT (Alain, Xavier, Pierre) à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique).