Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle


JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 53




Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

NOR: EINC1602687D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1602687D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-875/jo/texte


Publics concernés : conseils en propriété industrielle, sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle, sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans les sociétés de conseils en propriété industrielle.
Objet : modification des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral de conseil en propriété industrielle et des sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, le 3° de l'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret . En outre, les dispositions de l'article R. 422-45 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle constituées avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret.
Notice : le décret tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l'article 67 de la loi du 6 août 2015. Il modifie les dispositions de la section 3 du chapitre 2 du titre II du livre IV du code de la propriété industrielle pris pour l'application, à la profession de conseil en propriété industrielle, de la loi du 31 décembre 1990.
Il supprime les dispositions obsolètes et abroge notamment l'article R. 422-45 afin de laisser aux associés constituant la société le choix de prévoir ou non l'exclusivité de l'exercice professionnel.
Il autorise la création de la société préalablement à son inscription sur la liste de l'Institut national de la propriété industrielle.
S'agissant de la discipline, il prévoit que seuls les associés exerçant la profession de conseil en propriété industrielle peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les articles du code de la propriété intellectuelle modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 422-41 à R. 422-51-14 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 25 mai 2016 ;
Vu la lettre en date du 5 avril 2016 par laquelle l'association des conseils en propriété industrielle a été invitée à faire connaître son avis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° L'article R. 422-42 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 422-42. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mentions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
« Ils indiquent également l'adresse de son siège social, la mention de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. » ;
2° L'article R. 422-43 est abrogé ;
3° L'article R. 422-45 est abrogé.


La sous-section 4 de la même section est ainsi modifiée :
1° L'article R. 422-51-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 422-51-1. - Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de conseil en propriété industrielle sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ;
2° A l'article R. 422-51-3, le 2° est complété par les mots : « , ou tout document attestant de l'immatriculation » ;
3° L'article R. 422-51-6 est abrogé ;
4° Au second alinéa de l'article R. 422-51-8, après le mot : « associés » sont insérés les mots : « exerçant la profession ».


Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R. 422-45 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle constituées avant la date prévue au premier alinéa du présent article. Les associés de ces sociétés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que ces dispositions anciennes ne leur sont plus applicables.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron