Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » homologué par décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou »

JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 49




Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » homologué par décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou »

NOR: AGRT1608924A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/20/AGRT1608924A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie, et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 février 2016,
Arrêtent :

Article 1


Le chapitre 1er du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou », homologué par le décret du 15 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Aux a et au b du 1° du IV, les mots : « Saint-Sulpice-sur-Loire » sont remplacés par les mots : « Saint-Sulpice » ;
2° Au 2° du IV :


- au premier alinéa, les mots : « 4 septembre 1996 » sont remplacés par les mots : « 4 et 5 septembre 1996 » ;
- au second alinéa, les mots : « des aires de production ainsi approuvées » sont remplacés par les mots : « de l'aire de production ainsi approuvée » ;


3° Au tableau du 1° du V, à la ligne intitulée « Vins mousseux blancs », les mots : « cabernet franc B » sont remplacés par les mots : « cabernet franc N » ;
4° Au tableau du c du 1° du VI, la ligne sous « Dispositions particulières » est remplacée par les dispositions suivantes :


DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les parcelles de vigne dont la densité à la plantation est inférieure à 4 000 pieds à l'hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds à l'hectare répondent de plus aux règles de palissage suivantes :
- la hauteur minimale des piquets de palissage hors sol est de 1,90 mètre ;
- obligation de 4 niveaux de fils de palissage ;
- la hauteur minimale du dernier niveau de fil est de 1,85 mètre au-dessus du sol.


5° Au 1° du VIII, sont ajoutés les mots : « est fixé à » ;
6° Au 2° du VIII, est ajouté le mot : « à » ;
7° Au d du 1° du IX :


- au troisième tiret, sont insérés les mots : « pour les vins blancs et rosés » ;
- il est inséré un tiret ainsi rédigé :
« - pour les vins rouges, l'utilisation de morceaux de bois est autorisée pendant la vinification » ;


8° Le g du 1° du IX est remplacé par : « f) » ;
9° Au cinquième alinéa du a du 1° du X, le nombre : « 129 » est remplacé par le nombre : « 126 » ;
10° Au quatrième alinéa du b du 1° du X, le mot : « du » est supprimé ;
11° Au 1° du XI, les mots : « 2012 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 9 et 10 septembre 1992 » sont supprimés ;
12° Au c du 2° du XII, le mot : « inscrit » est remplacé par le mot : « inscrite » ;
13° Au d du 2° du XII, les mots : « est interdite » sont remplacés par les mots : « sont interdits ».

Article 2


Le chapitre 2 du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou », homologué par le décret du 15 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « la récolte » sont précédés des mots : « celle de » ;
2° Au 7 du I du chapitre II, les deux tirets sont remplacés par les tirets suivants :


« - les références cadastrales de la ou des parcelle(s) ;
« - la surface totale. » ;


3° Aux premiers aliénas des 3 et 4 du II, les mots : « est enregistré » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés ».


Au tableau du I du chapitre III du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou », homologué par le décret du 15 novembre 2011 susvisé, les dispositions suivantes sont modifiées :


- dans la partie A « Règles structurelles », à la ligne A3, le mot : « Outil » est remplacé par le mot : « Outils » ;
- les dispositions relatives au C « Contrôles des produits » sont remplacées par les dispositions suivantes :


C. - CONTRÔLES DES PRODUITS

Vins mousseux après prise de mousse et avant dégorgement

Examen analytique et organoleptique.

Vins tranquilles au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou au stade de la mise en marché à destination du consommateur

Examen analytique.

Vins tranquilles avant ou au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou au stade de la mise en marché à destination du consommateur

Examen organoleptique.

Vins tranquilles non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national

Examen analytique et organoleptique de tous les lots.

Article 4

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b7b22dd9-6ebe-481c-8fab-10a34bad73d4 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 5


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

S. Martin