Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » homologué par décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny »

JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 48




Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » homologué par décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny »

NOR: AGRT1608922A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/20/AGRT1608922A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie, et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 février 2016,
Arrêtent :

Article 1


Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny », homologué par le décret du 8 juin 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au tableau du c du 1° du VI :


- dans la partie « Dispositions générales », les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
- la ligne sous « Dispositions particulières » est remplacée par les dispositions suivantes :


DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les parcelles de vigne dont la densité à la plantation est inférieure à 4 000 pieds à l'hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds à l'hectare répondent de plus aux règles de palissage suivantes :
- la hauteur minimale des piquets de palissage hors sol est de 1,90 mètre ;
- obligation de 4 niveaux de fils de palissage ;
- la hauteur minimale du dernier niveau de fil est de 1,85 mètre au-dessus du sol.


2° Au b du 1° du IX, le mot : « marchés » est remplacé par le mot : « marché » ;
3° Au d du 1° du IX, les mots : « l'utilisation de morceaux de bois est interdite » sont remplacés par les mots : « l'utilisation de morceaux de bois est autorisée pendant la vinification » ;
4° Au f du 1° du IX, les mots : « Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène) » sont remplacés par les mots : « Entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène) » ;
5° Au second alinéa du 2° du IX, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
6° Au a du 4° du IX du chapitre Ier, les mots : « l'article 645-17 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 645-17 » ;

Article 2


Le chapitre 2 du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny », homologué par le décret du 8 juin 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « la récolte » sont précédés des mots : « celle de » ;
2° Au 4 du I, les mots : « devra en faire » sont remplacés par les mots : « en fait » ;
3° Le 5 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Déclaration de nouvelles plantations de vignes dont la densité à la plantation est inférieure à 4 000 pieds par hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare :
Cette déclaration est adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 juillet de l'année de plantation. Elle comporte les informations suivantes :


- les références cadastrales de la ou des parcelles ;
- la surface totale. »


4° Au 3 du II, les mots : « est enregistré » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés ».


Au tableau du I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny », homologué par le décret du 8 juin 2011 susvisé, les dispositions suivantes sont modifiées :


- dans la partie « A. - Règles structurelles », à la ligne A3, le mot : « Outil » est remplacé par le mot : « Outils » ;
- dans la partie « C. - Contrôles des produits », à la ligne « Examen analytique », les mots : « à la mise en marché » sont remplacés par les mots : « au stade de la mise en marché ».

Article 4

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6251684a-9fe7-4c5b-af5d-364afc185b88 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 5


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

S. Martin