Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » homologué par le décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011

JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 47




Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » homologué par le décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011

NOR: AGRT1607572A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/20/AGRT1607572A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 5 novembre 2015 et 10 février 2016,
Arrêtent :

Article 1


Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis en Médoc », homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 1° du IV du chapitre Ier, les mots : « Avensan » et : « Cussac-Fort-Médoc » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 2° du IV :


- la date du « 9 novembre 1960 » est remplacée par la date du « 5 novembre 2015 » ;
- les mots : « Avensan » et : « Cussac-Fort-Médoc » sont supprimés ;


3° Au a du 3° du IX, sont ajoutés les mots : « et au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la récolte » ;
4° Au dernier alinéa du a du 1° du X, les mots : « Avensan » et : « Cussac-Fort-Médoc » sont supprimés ;
5° Au cinquième alinéa du b du 1° du X est ajoutée la phrase suivante :
« Les usages de production ayant rapidement disparu depuis sur les communes d'Avensan et Cussac-Fort-Médoc, ces deux communes ont été retirées de l'aire géographique. » ;
6° Le XI est ainsi rédigé :
« 1° Aire délimitée :
Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée, identifiées par leurs références cadastrales, leurs superficies et ayant produit de l'appellation “Moulis” avant la récolte 2011 et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 5 novembre 2015 continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
2° Mode de conduite :
a) Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 :


- présentant une densité de plantation comprise entre 5 000 pieds par hectare et 6 500 pieds par hectare et un écartement entre rangs inférieur ou égal à 1,50 mètre continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges et sous réserve du respect de l'application d'un rendement limité à 90 % du rendement annuel autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée et d'un rendement butoir de 57 hectolitres par hectare ;
- présentant une densité de plantation comprise entre 5 000 pieds par hectare et 6 500 pieds par hectare et un écartement entre rangs supérieur à 1,50 mètre continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à 2035, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges et sous réserve du respect de l'application d'un rendement limité à 90 % du rendement annuel autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée et d'un rendement butoir de 57 hectolitres par hectare.


b) Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et présentant une densité de plantation supérieure ou égale à 6 500 pieds par hectare et inférieure à 7 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
c) La disposition relative à l'écartement entre rangs ne s'applique pas aux parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009.
d) A compter de la récolte 2016, pour les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et ne disposant pas d'une hauteur de feuillage palissé minimale au moins égale à 0,7 fois l'écartement entre les rangs, le rendement butoir est fixé à 60 hectolitres par hectare. »


Au 1 du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis en Médoc », homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« La déclaration de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 février de l'année qui suit la récolte. »


A l'annexe I du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis en Médoc », homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :


LIEUDIT

SECTION

CONTENANCE

NUMÉRO DE PARCELLE

ha

a

ca

Commune de Listrac-Médoc (références cadastrales 2012)

Le Marais

B

0

9

29

1180

Le Marais

B

0

10

61

1181

Le Marais

B

0

10

96

1182

Le Marais

B

0

8

93

1183

Le Marais

B

0

4

20

2614

Le Marais

B

0

3

97

2615

Cante Crec

C

1

23

94

2549

Cante Crec

C

0

7

56

2550

Cante Crec

C

0

12

24

2551

Cante Crec

C

0

4

41

2552

Cazeau-Vieil

C

0

17

78

2009

Cazeau-Vieil

C

0

14

68

2010

Cazeau-Vieil

C

0

9

20

2011

Cazeau-Vieil

C

0

6

53

2012

Cazeau-Vieil

C

0

6

82

2013

Cazeau-Vieil

C

0

12

70

2014

Cazeau-Vieil

C

0

14

24

2015

Cazeau-Vieil

C

0

27

40

2016

Cazeau-Vieil

C

0

4

14

2017

Cazeau-Vieil

C

0

8

24

2018

Cazeau-Vieil

C

0

6

85

2019

Cazeau-Vieil

C

0

21

72

2020

Cazeau-Vieil

C

0

9

41

2021

Cazeau-Vieil

C

0

17

70

2022

Cazeau-Vieil

C

0

4

11

2027

Cazeau-Vieil

C

0

2

63

2028

Cazeau-Vieil

C

0

2

87

2029

Cazeau-Vieil

C

0

9

8

2030

Laborde-Monieux

C

0

6

45

1935

Laborde-Monieux

C

0

13

94

1936

Laborde-Monieux

C

0

5

43

1937

Laborde-Monieux

C

0

11

6

1938

Laborde-Monieux

C

0

12

90

1939

Laborde-Monieux

C

0

14

27

1940

Laborde-Monieux

C

0

20

80

1941

Laborde-Monieux

C

0

15

78

1942

Laborde-Monieux

C

0

3

64

1943

Laborde-Monieux

C

0

0

65

1944

Laborde-Monieux

C

0

0

80

1945

Laborde-Monieux

C

0

0

69

1946

Laborde-Monieux

C

0

0

99

1947

Laborde-Monieux

C

0

0

72

1948

Laborde-Monieux

C

0

0

78

1949

Laborde-Monieux

C

0

4

73

1950

Laborde-Monieux

C

0

7

0

1951

Laborde-Monieux

C

0

3

33

1952

Laborde-Monieux

C

0

5

15

1953

Laborde-Monieux

C

0

3

75

1954

Laborde-Monieux

C

0

2

45

1955

Laborde-Monieux

C

0

3

51

1956

Laborde-Monieux

C

0

15

40

1968

Laborde-Monieux

C

0

17

17

1969

Laborde-Monieux

C

0

2

92

1970

Laborde-Monieux

C

0

8

20

1971

Laborde-Monieux

C

0

8

21

1972

Laborde-Monieux

C

0

26

10

1973

Laborde-Monieux

C

0

3

82

1974

Laborde-Monieux

C

0

4

28

1975

Laborde-Monieux

C

0

7

52

1976

Laborde-Monieux

C

0

5

99

1977

Laborde-Monieux

C

0

9

97

1978

Laborde-Monieux

C

0

15

16

1979

Laborde-Monieux

C

0

10

65

1980

Laborde-Monieux

C

0

46

72

1983

Laborde-Monieux

C

0

3

23

1984

Laborde-Monieux

C

0

2

29

1985

Laborde-Monieux

C

0

6

37

1986

Laborde-Monieux

C

0

3

51

1987

Laborde-Monieux

C

0

5

75

1988

Laborde-Monieux

C

0

6

6

1989

Laborde-Monieux

C

0

49

53

1990

Laborde-Monieux

C

0

23

25

1991

Laborde-Monieux

C

0

2

33

1992

Laborde-Monieux

C

0

3

13

1993

Laborde-Monieux

C

0

6

49

1994

Laborde-Monieux

C

0

2

83

1995

Laborde-Monieux

C

0

6

55

1996

Laborde-Monieux

C

0

3

73

1997

Laborde-Monieux

C

0

3

27

1998

Laborde-Monieux

C

0

5

67

1999

Laborde-Monieux

C

0

4

25

2000

Laborde-Monieux

C

0

4

68

2001

Laborde-Monieux

C

0

3

73

2002

Laborde-Monieux

C

0

2

24

2003

Laborde-Monieux

C

0

3

55

2004

Laborde-Monieux

C

0

2

20

2005

Laborde-Monieux

C

0

4

40

2006

Laborde-Monieux

C

0

1

8

2007

Laborde-Monieux

C

0

4

28

2008

Laborde-Monieux

C

0

39

99

2808

p

Landepourgue

C

0

31

77

1886

Landepourgue

C

0

33

34

1887

Landepourgue

C

0

6

42

1888

Landepourgue

C

0

8

15

1889

Landepourgue

C

0

16

15

1890

Landepourgue

C

0

61

57

1891

Landepourgue

C

0

9

42

1895

Landepourgue

C

0

21

77

1896

Landepourgue

C

0

3

84

1897

Landepourgue

C

0

5

60

1898

Landepourgue

C

0

49

7

1899

Landepourgue

C

0

39

69

1914

p

Landepourgue

C

0

56

20

1927

Landepourgue

C

0

11

32

1928

Landepourgue

C

0

17

28

1929

Landepourgue

C

0

9

66

1930

Landepourgue

C

0

58

59

1931

Landepourgue

C

1

1

41

1932

Landepourgue

C

0

34

99

1933

Landepourgue

C

0

7

31

1934

Landepourgue

C

0

3

2

2828

Grange

D

1

22

10

471

Barbat

E

0

61

51

1420

Barbat

E

0

6

50

1421

Barbat

E

0

59

52

1422

Commune de Lamarque (références cadastrales 1939)

Bois de Picaille

C

2

55

64

714 à 735

Bois de Picaille

C

742

Bois de Picaille

C

1

80

55

754

Bois de Picaille

C

0

61

20

755

Bois de Picaille

C

0

5

70

756

Bois de Picaille

C

0

8

65

757

Commune d'Arcins (références cadastrales 1939)

La Sabla

B

0

12

15

85

Le Hay

B

0

4

32

93

Clerboc

B

0

2

45

601

Clerboc

B

0

6

40

639

Commune de Castelnau-de-Médoc (références cadastrales 1939)

La Paleyre

B

1

21

0

455

La Paleyre

B

6

34

80

456

La Paleyre

B

0

35

90

457

La Paleyre

B

0

38

70

458

La Paleyre

B

0

89

10

459

La Paleyre

B

0

60

5

460

La Gorce

B

1

92

20

461

La Gorce

B

0

28

0

462

La Gorce

B

2

2

10

463

La Gorce

B

0

30

0

464

La Gorce

B

0

25

11

465

Article 4

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ad523a2d-e627-46c0-a62d-67fdbeb947b6 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 5


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

La sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

S. Martin