Décret n° 2016-873 du 28 juin 2016 relatif à la composition des comités régionaux des céréales


JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 46




Décret n° 2016-873 du 28 juin 2016 relatif à la composition des comités régionaux des céréales

NOR: AGRT1613537D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/28/AGRT1613537D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/28/2016-873/jo/texte


Publics concernés : établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; membres du conseil spécialisé de la filière céréalière et des comités régionaux ou interrégionaux des céréales.
Objet : comités régionaux ou interrégionaux des céréales de FranceAgriMer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les modalités de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein des comités régionaux ou interrégionaux des céréales de FranceAgriMer en différenciant la composition de ces derniers selon que la région comporte jusqu'à huit départements ou plus. Un représentant du conseil régional est également inclus au sein des comités.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 621-31 et D. 621-33 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),
Décrète :


L'article D. 621-31 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans les régions comprenant huit départements ou moins, » et les mots : « vingt-quatre membres » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq membres » ;
2° Au a du 1°, après les mots : « producteurs de céréales », sont insérés les mots : « représentatifs des différents bassins de production » ;
3° Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Huit représentants proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions. La répartition des sièges entre organisations syndicales se fait sur la base des résultats des élections à la chambre régionale d'agriculture ; » ;
4° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Deux représentants d'entreprises opérant une valorisation des céréales ; » ;
5° Le 6° est abrogé ;
6° Les 7° et 8° deviennent respectivement les 6° et 7° ;
7° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Un représentant du conseil régional. » ;
8° Au dernier alinéa, les mots : « Un représentant du » sont remplacés par le mot : « Le » et après les mots : « mentionné à l'article L. 621-1 », sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
9° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions comprenant neuf départements ou plus, le nombre de membres de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° est augmenté de moitié. »


L'article D. 621-33 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Les trois dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
« La composition des comités interrégionaux est déterminée dans les mêmes conditions que celle des comités régionaux. » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « comités interrégionaux », sont insérés les mots : « et le représentant du conseil régional ».


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll