Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil


JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 38




Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

NOR: INTV1612065D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/INTV1612065D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-872/jo/texte


Publics concernés : étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison de leur mariage avec un Français, de leur qualité d'ascendant direct de Français ou de leur qualité de frère ou sœur d'un Français ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil.
Objet : définition des modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française prévues par les articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil. Il modifie en outre certaines modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française à raison du mariage, prévues par l'article 21-2 du même code.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et de l'article 59 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, notamment ses articles 59, 60 et 67 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son titre II ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.


Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « à l'exception de celle souscrite au titre de l'article 21-2 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles souscrites au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ».


L'article 14-1 est ainsi modifié :
1° Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° ;
2° Avant le 1°, qui devient 2°, est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Un formulaire de souscription dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations, dûment renseigné et signé ; »
3° Au 2°, qui devient 3°, après les mots : « l'étranger », sont insérés les mots : «, délivrée depuis moins de trois mois » ;
4° Au 3°, qui devient 4°, le membre de phrase : « Une attestation sur l'honneur des deux époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents corroborant cette information » est remplacé par le membre de phrase : « Tous documents corroborant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre les deux époux depuis leur mariage » ;
5° A la suite du 9°, qui devient 10°, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'application de l'article 21-3 du code civil, la date de réception, par l'autorité administrative chargée de recevoir la déclaration, du formulaire de souscription mentionné au 1°, complet et accompagné des pièces justificatives mentionnées aux alinéas précédents, correspond à la date de souscription de la déclaration. »


L'article 15 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase :
« A l'étranger, elle est reçue par les autorités consulaires françaises désignées selon la résidence de l'intéressé par arrêté du ministre des affaires étrangères. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, pouvant donner lieu à un entretien individuel avec le déclarant, destinée » sont remplacés par les mots : « et convoque le déclarant et son conjoint à un entretien destinés » et l'alinéa est complété par la phrase :
« Lors de l'entretien, les conjoints signent, devant l'autorité administrative, une attestation sur l'honneur certifiant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis le mariage. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « en transmet directement le résultat, assorti » sont remplacés par les mots : « et à l'entretien en transmet directement les résultats ainsi que le dossier de souscription, assortis ».


Les sections 6,7,8 et 9 du titre II deviennent respectivement les sections 8,9,10 et 11 de ce titre.


Les dispositions suivantes sont insérées après l'article 17 :


« Section 6
« Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français


« Art. 17-1.-Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13-1 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
« 1° Un formulaire de souscription dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations, dûment renseigné et signé ;
« 2° La copie intégrale de son acte de naissance ;
« 3° La justification par tous moyens de sa résidence habituelle en France pendant les vingt-cinq ans qui ont précédé la souscription de sa déclaration ;
« 4° Tous documents justifiant de ce qu'il a sa résidence en France à la date de souscription de sa déclaration ;
« 5° La copie intégrale de l'acte de naissance de son descendant de nationalité française et, le cas échéant, tout acte d'état civil ou jugement d'adoption justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant ;
« 6° Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son descendant a la nationalité française au jour de la souscription de la déclaration ;
« 7° Le cas échéant, la copie intégrale de son ou de ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;
« 8° Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
« Pour l'application de l'article 26-5 du code civil, la date de réception, par l'autorité administrative chargée de recevoir la déclaration, du formulaire de souscription mentionné au 1°, complet et accompagné des pièces justificatives mentionnées aux alinéas précédents, correspond à la date de souscription de la déclaration.


« Art. 17-2.-La déclaration de nationalité souscrite au titre de l'article 21-13-1 du code civil est reçue par le préfet désigné, selon le département de résidence du déclarant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, par le préfet de police. Les services placés sous l'autorité du préfet qui a reçu la déclaration procèdent à son instruction.
« Dès la souscription de la déclaration, l'autorité administrative qui a reçu la déclaration procède à une enquête et convoque le déclarant à un entretien destinés à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
« Un agent est désigné par l'autorité administrative qui a reçu la déclaration pour procéder à l'entretien mentionné au précédent alinéa.
« Dans les six mois suivant la souscription de la déclaration, l'autorité qui a procédé à l'enquête et à l'entretien en transmet directement les résultats ainsi que le dossier de souscription, assortis de l'avis motivé du préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, du préfet de police, au ministre chargé des naturalisations pour qu'il procède, le cas échéant, à son enregistrement. Celui-ci peut faire procéder à toute enquête complémentaire qu'il estime utile quant à la situation du déclarant au regard des motifs permettant de s'opposer à ce qu'il acquière la nationalité française.


« Section 7
« Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français


« Art. 17-3.-Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13-2 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
« 1° Un formulaire de souscription dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations, dûment renseigné et signé ;
« 2° La copie intégrale de son acte de naissance ;
« 3° Tous documents de nature à établir qu'il a fixé sa résidence habituelle en France depuis son âge de six ans ;
« 4° Tous documents justifiant de ce qu'il a sa résidence en France à la date de souscription de sa déclaration ;
« 5° Tous documents de nature à rapporter la preuve de ce qu'il a suivi sa scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, notamment des certificats de scolarité ;
« 6° Les actes d'état civil établissant le lien de parenté qui le relie au frère ou à la sœur de nationalité française dont il entend se prévaloir ;
« 7° Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises établissant que ce frère ou cette sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil ;
« 8° Le cas échéant, la copie intégrale de son ou de ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;
« 9° Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
« Pour l'application de l'article 26-5 du code civil, la date de réception, par l'autorité administrative chargée de recevoir la déclaration, du formulaire de souscription mentionné au 1°, complet et accompagné des pièces justificatives mentionnées aux alinéas précédents, correspond à la date de souscription de la déclaration.


« Art. 17-4.-La déclaration de nationalité souscrite au titre de l'article 21-13-2 du code civil est reçue par le préfet désigné, selon le département de résidence du déclarant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, par le préfet de police. Les services placés sous l'autorité du préfet qui a reçu la déclaration procèdent à son instruction.
« Dès la souscription de la déclaration, l'autorité administrative qui a reçu la déclaration procède à une enquête et convoque le déclarant à un entretien destinés à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
« Un agent est désigné par l'autorité administrative qui a reçu la déclaration pour procéder à l'entretien mentionné au précédent alinéa.
« Dans les six mois suivant la souscription de la déclaration, l'autorité qui a procédé à l'enquête et à l'entretien en transmet directement les résultats ainsi que le dossier de souscription, assortis de l'avis motivé du préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, du préfet de police, au ministre chargé des naturalisations pour qu'il procède, le cas échéant, à son enregistrement. Celui-ci peut faire procéder à toute enquête complémentaire qu'il estime utile quant à la situation du déclarant au regard des motifs permettant de s'opposer à ce qu'il acquière la nationalité française. »


Au troisième alinéa de l'article 29, les mots : « qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil ».


Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « le conjoint étranger d'un conjoint de nationalité française » sont remplacés par les mots : « une personne ayant souscrit une déclaration au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil ».


Les dispositions des articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ainsi que celles prévues dans le présent décret, s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er juillet 2016.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve