Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi


JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 35




Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi

NOR: ETSD1616845D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/ETSD1616845D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-869/jo/texte


Publics concernés : les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage.
Objet : prorogation des règles d'indemnisation du chômage fixées par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Notice : le présent décret a pour objet de proroger la convention relative à l'indemnisation du chômage qui arrive à échéance le 30 juin 2016.
A compter du 1er juillet 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, du règlement général annexé à cette convention, des annexes à ce règlement des accords d'application en vigueur au 30 juin 2016 et des accords du 14 mai 2014 relatifs au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public et au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire continuent de s'appliquer.
Cette prorogation s'applique aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations définies par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés, à ceux qui en remplissaient les conditions pour en bénéficier à cette même date ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016. Un décret sera pris prochainement pour intégrer, s'agissant des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage (relatives aux techniciens et artistes intermittents du spectacle), les dispositions de l'accord paritaire du 28 avril 2016 et de son avenant du 23 mai 2016.
Références : le décret et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-20 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 21 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


A compter du 1er juillet 2016, les mesures d'application des dispositions des articles L. 5422-1 à L. 5422-16 du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi sont constituées par les textes suivants, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 et à l'exception des dispositions ou des stipulations qu'ils contiennent concernant leur durée d'application :
1° La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
2° Le règlement général annexé à cette convention ;
3° Les annexes à ce règlement général ;
4° Les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;
5° L'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
6° L'accord du 14 mai 2014 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
7° L'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque, en tant qu'il s'applique aux employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Ces textes sont annexés au présent décret.


Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations et des aides définies par la convention du 14 mai 2014 et les textes qui y sont associés, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016.


Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri