Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel


JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 34




Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

NOR: ETST1611655D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/ETST1611655D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-868/jo/texte


Publics concernés : les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égal à 50 salariés.
Objet : modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret précise les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT.
Il précise également le contenu des informations trimestrielles que l'employeur doit mettre à disposition du comité d'entreprise ainsi que celles qu'il met à disposition du comité d'entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Dans ce cadre, il précise notamment les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes afférents aux nouveaux domaines introduits par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Il adapte par ailleurs les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015.
Il détermine enfin les modalités de mise en œuvre de la prise de position formelle de l'administration, quant à la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux obligations des employeurs en matière d'égalité professionnelle, prévue par l'ordonnance du 10 décembre 2015.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 16,18 et 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, de l'article 19 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et de l'article 5 de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties constituant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 17 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 30 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 2323-1-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré le chiffre : « I. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « en cas de saisine », sont insérés les mots : « par l'employeur ou le comité d'entreprise » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de l'instance de coordination » ;
4° Il est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« II.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement en application du troisième alinéa de l'article L. 2327-15, les délais prévus au I du présent article s'appliquent au comité central d'entreprise. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité central d'entreprise, le cas échéant accompagné de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, au plus tard sept jours avant la date à laquelle le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I du présent article. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif. »


Le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 4614-3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Après la section 2, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :


« Section 2 bis
« Délais de consultation


« Art. R. 4614-5-2.-Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8 pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants.


« Art. R. 4614-5-3.-I.-Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à l'article R. 4614-5-2.
« En cas d'intervention d'un expert mentionné à l'article L. 4614-12, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
« II.-Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article R. 2323-1-1 :
« 1° Les délais prévus au I du présent article s'appliquent au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 2° L'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. »


I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 4616-5est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° L'article R. 4616-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4616-8.-I.-Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour sa consultation.
« En cas d'intervention d'un expert mentionné à l'article L. 4614-12, ce délai est porté à trois mois.
« II.-Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article R. 2323-1-1 :
« 1° Les délais prévus au I du présent article s'appliquent à l'instance de coordination ;
« 2° L'avis de l'instance est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
« III.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délais prévus au I du présent article s'appliquent à l'instance de coordination.
« Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été rendu et transmis à l'instance de coordination au plus tard sept jours avant la date à laquelle cette dernière est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif. »


II.-Aux articles R. 4614-3, R. 4614-18 et R. 4616-5, la référence : « L. 2323-15 » est remplacée par la référence : « L. 2323-31 ».


Au chapitre III du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, le premier alinéa de l'article R. 4613-5est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est renouvelable. Il peut être prorogé par accord unanime des membres élus du comité d'entreprise nouvellement élu, après la fin du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés et jusqu'à la désignation d'une nouvelle délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans la limite de six mois suivant la fin des mandats. »


I.-La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Aux articles R. 2323-1-2 à R. 2323-1-4 et R. 2323-1-6 à R. 2323-1-8, la référence : « L. 2323-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 2323-8 » ;
2° L'article R. 2323-1-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « aux trois consultations annuelles prévues à l'article L. 2323-6 » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;
3° Aux articles R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4, avant le B, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis.-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
« 1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants :
« a) Embauche ;
« b) Formation ;
« c) Promotion professionnelle ;
« d) Qualification ;
« e) Classification ;
« f) Conditions de travail ;
« g) Sécurité et santé au travail ;
« h) Rémunération effective ;
« i) Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
« 2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;
« 3° Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. »
II.-Après la sous-section 2, il est inséré une sous-section 2 bis qui comprend les articles R. 2323-1-11 et R. 2323-1-12 ainsi rédigée :


« Sous-section 2 bis
« Informations en vue des consultations annuelles du comité d'entreprise


« Paragraphe 1er
« Informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise


« Art. R. 2323-1-11.-En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-12 dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, les informations prévues à l'article R. 2323-8.
« Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur met à disposition du comité d'entreprise les informations prévues à l'article R. 2323-11.


« Paragraphe 2
« Informations en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi


« Art. R. 2323-1-12.-En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, les informations prévues aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6.
« Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il met également à disposition les informations prévues à l'article R. 2323-9.
« Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il met également à disposition les informations prévues aux articles R. 2323-12 et R. 2323-17. »


III.-La sous-section 3 est ainsi modifiée :
1° Dans son intitulé, les mots : « et consultation » sont supprimés ;
2° L'article R. 2323-1-11 devient l'article R. 2323-1-13.
IV.-La sous-section 4 est ainsi modifiée :
1° Dans son intitulé, les mots : « et consultation » sont supprimés ;
2° L'article D. 2323-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour la consultation sur le plan de formation, prévue à l'article L. 2323-34 » sont remplacés par les mots : « En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15 » ;
b) Au 1°, la référence : « L. 2323-33 » est remplacée par la référence : « L. 2323-10 » ;
c) Au 3°, la référence : « L. 2323-68 » est remplacée par la référence : « L. 2323-20 » ;
d) Au b du 5°, les mots : « L. 2323-36 et » sont supprimés ;
3° L'article D. 2323-7 est abrogé.
V.-La sous-section 6 est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Informations périodiques du comité d'entreprise » ;
2° Dans l'intitulé du paragraphe 1, les mots : « Rapports et information » sont remplacés par les mots : « Informations » ;
3° L'article R. 2323-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2323-8.-En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-12, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise les informations suivantes :


1° Données chiffrées.

a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;

b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;

c) Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;

d) Situation de la sous-traitance ;

e) Affectation des bénéfices réalisés ;

f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;

g) Investissements ;

2° Autres informations.

a) Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir ;

b) Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ;

c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ;


4° L'article R. 2323-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise les informations suivantes : » ;
b) La mention : « I » est supprimée ;
c) Les mots : « II.-Evolution de l'emploi, des qualifications et de la formation » sont supprimés ;
d) Après le c du 1° du II, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Evolution de la structure et du montant des salaires. » ;
e) Le 2° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Incidence des mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation prévues au c du 2° du R. 2323-8 sur les conditions de travail et l'emploi. » ;
f) Au a du 4° du II, après les mots : « de conditions de travail, », sont ajoutés les mots : « de santé et de sécurité au travail, » et après les mots : « responsabilité familiale ; », sont ajoutés les mots : « analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. » ;
g) Au b du 4° du II, les mots : « Plan d'action » sont remplacés par les mots : « Stratégie d'action : A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au a du 4°, la stratégie comprend les éléments suivants : » et les mots : « lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en œuvre par l'entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale » sont supprimés ;
5° L'article D. 2323-9-1 devient l'article R. 2242-2-2 et les mots : « défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-47 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 2242-8 » ;
6° L'article D. 2323-9-2 devient l'article R. 2242-2-1 et les mots : « à l'article L. 2323-47 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 2242-8 » ;
7° Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 6, les mots : « Rapport et information » sont remplacés par le mot : « Informations » ;
8° A l'article R. 2323-10, les mots : « Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'information trimestrielle du comité d'entreprise sur la situation de l'emploi prévue à l'article L. 2323-51 est analysée en retraçant, » sont remplacés par les mots : « Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les informations trimestrielles du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-60 retracent » ;
9° L'article R. 2323-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-12, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise les informations suivantes : » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le rapport » sont remplacés par les mots : « l'employeur » ;
10° L'article R. 2323-12 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur met à disposition du comité d'entreprise, dans la rubrique A bis de la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-8 les indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution. Ces indicateurs permettent également d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.
« Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts. Ils contiennent également des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir. » ;
b) Au a du 1° du I, les mots : « Age moyen par catégorie professionnelle » sont supprimés ;
c) Le e du 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ; » ;


d) Les f et g du 1° du I sont abrogés ;
e) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :


2° Rémunérations et déroulement de carrière :

a) Promotion :
Données chiffrées par sexe :
-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
-durée moyenne entre deux promotions ;
b) Ancienneté :
Données chiffrées par sexe :
-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
-ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;
-ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;
-ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;
c) Age :
Données chiffrées par sexe :
-âge moyen par catégorie professionnelle ;
-âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;
d) Rémunérations :
Données chiffrées par sexe :
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;
-nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations. ;


f) Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :


4° Conditions de travail, santé et sécurité au travail :

Données générales par sexe :
-répartition par poste de travail selon :
-l'exposition à des risques professionnels ;
-la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;
Données chiffrées par sexe :
-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :
-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;
-nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
-répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 ;
-nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;
-nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;
-maladies :
-nombre d'arrêts de travail ;
-nombre de journées d'absence ;
-maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R. 4624-22 :
-nombre d'arrêts de travail ;
-nombre de journées d'absence. ;


g) Au III, les mots : « Plan d'action » sont remplacés par les mots : « Stratégie d'action : A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : » et les mots : « lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en œuvre par l'entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale » sont supprimés ;
11° Les articles D. 2323-12-1 et D. 2323-12-2 sont abrogés.
VI.-A l'article R. 2323-17, la référence : « L. 2323-71 » est remplacée par les mots : « L. 2323-23 et mises à disposition par l'employeur dans les entreprises d'au moins 300 salariés en vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15 ».


Le titre IV du livre II du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 2241-2 est abrogé ;
2° A l'article R. 2242-2, les mots : « à l'article L. 2242-5-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 2242-8 » et les mots : « troisième alinéa de l'article L. 2323-47 » et « deuxième alinéa de l'article L. 2323-57 » sont remplacés par les mots : « 1° bis de l'article L. 2323-8 » ;
3° A l'article R. 2242-3, les mots : « à l'article L. 2242-5-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 2242-8 » ;
4° Aux articles R. 2242-5, R. 2242-6 et R. 2242-8, la référence : « L. 2242-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 2242-9 » ;
5° L'article R. 2242-7 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, la référence : « L. 2242-5-1 » est remplacée par la référence « L. 2242-9 » ;
b) Dans la dernière phrase, les mots : « à l'article L. 2242-5-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 2242-8 » ;
6° Après l'article R. 2242-8, il est inséré trois articles ainsi rédigés :


« Art. R. 2242-9.-La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« La demande doit comporter :
« 1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ;
« 2° Son numéro de SIRET ;
« 3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;
« 4° L'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 2242-8. Le plan d'action est accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné à l'article L. 2242-9.


« Art. R. 2242-10.-La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des informations manquantes.
« A réception de ces pièces ou informations, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi notifie au demandeur que la demande est complète. En l'absence de réception des pièces et informations manquantes dans un délai d'un mois, la demande est réputée caduque.
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour notifier à l'employeur sa réponse établissant la conformité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2242-9-1.


« Art. R. 2242-11.-Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception. »


L'article R. 2322-2 du code du travail est abrogé.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri