Arrêté du 21 juin 2016 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé

JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 27




Arrêté du 21 juin 2016 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé

NOR: AFSE1616468A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/AFSE1616468A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les arrêtés du 27 décembre 2007, du 6 juillet 2010 et du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professionnels de santé ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique du 18 mai 2010 sur une demande d'accès à des données de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 avril 2016 portant le numéro 1949016,
Arrête :


Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé et de leur évolution par comparaison avec les informations obtenues lors des appariements précédents : données 2005, 2008 et 2011 créés par les arrêtés du 27 décembre 2007, du 6 juillet 2010 et du 6 septembre 2013 susvisés.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'année 2014 et concernent environ 300 000 professionnels de santé libéraux de France métropolitaine et de départements d'outre-mer : médecins omnipraticiens, médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes. Elles sont les suivantes :
En provenance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :


- identification ;
- trimestre, année et département d'obtention de la thèse ;
- adresse ;
- vie professionnelle ;
- composantes des honoraires issus de l'activité libérale.


En provenance de la direction générale des finances publiques :


- identification ;
- situation familiale ;
- adresse ;
- composantes des revenus.


Les données correspondantes sont transmises par ces organismes à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), agissant en tant que prestataire chargé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de leur appariement.
A l'issue de cette opération, l'INSEE transmet à cette direction un fichier anonyme relatif aux catégories de données appariées suivantes :


- éléments d'identification non significatifs mais identiques à ceux des données de 2011 ;
- situation familiale ;
- départements de résidence et d'exercice ;
- composantes des revenus individuels et du foyer fiscal.


L'INSEE conserve les données d'appariement pendant une durée de cinq ans, dans la perspective du renouvellement de l'étude. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conserve et exploite le fichier pendant quinze ans puis le transmet aux Archives de France.


L'unique destinataire du fichier mentionné à l'article 2 est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Cette direction peut fournir des droits d'usage d'extraits de ce fichier ne permettant pas l'identification des personnes même de façon indirecte à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique. Les contrats de cession de ces droits comportent les clauses relatives au respect des dispositions sur l'usage statistique de la loi du 7 juin 1951 susvisée.


Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des finances publiques pour la mise en œuvre de leur système d'information, dont sont extraites les données du présent traitement.


Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. von Lennep