Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte


JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 25




Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte

NOR: AFSA1611623D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/AFSA1611623D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-866/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et personnes éligibles à la prime d'activité dans le Département de Mayotte.
Objet : mise en œuvre de la prime d'activité dans le Département de Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Notice : l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 a étendu au Département de Mayotte la prime d'activité créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Elle a également modifié le revenu de solidarité active en supprimant son intéressement pérenne à l'activité. Le présent décret précise les modalités de fonctionnement de la prime d'activité dans le Département de Mayotte, et tire les conséquences de la suppression du volet « activité » du revenu de solidarité active.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre 8 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mai 2016,
Décrète :


Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.


Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte.


Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'article D. 843-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « plus de deux enfants » sont remplacés par les mots : « plus de trois enfants » et les mots : « portée à 40 % à partir de la troisième personne » par les mots : « portée à 10 % à partir de la quatrième personne » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L'article D. 843-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 29,5 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « 95 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance » sont remplacés par les mots : « 47,5 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti » ;
b) Au second alinéa, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte » ;
3° L'article D. 845-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « Les personnes déclarant des bénéfices agricoles » et les mots : « 1 700 fois le montant du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « 500 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti » ;
b) Les 2° et 3° ne sont pas applicables ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de trois personnes mentionnées au 2° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 10 % à partir de la quatrième personne » ;
4° L'article D. 845-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 845-2. - Les personnes déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à la prime d'activité lorsque le dernier résultat fiscal connu n'excède pas 500 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année de référence » ;
5° A l'article D. 846-2, les mots : « 15 euros » sont remplacés par les mots : « 5 euros » ;
6° A l'article D. 847-2, les mots : « 0,68 % » sont remplacés par les mots : « 0,34 % » et les mots : « plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont remplacés par les mots : « plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».


Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert