Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte


JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 23




Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte

NOR: AFSA1611620D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/AFSA1611620D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-864/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et personnes éligibles à la prime d'activité dans le Département de Mayotte.
Objet : mise en œuvre de la prime d'activité dans le Département de Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Notice : l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 a étendu au Département de Mayotte la prime d'activité créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Elle a également modifié le revenu de solidarité active en supprimant son intéressement pérenne à l'activité. Le présent décret précise les modalités de fonctionnement de la prime d'activité dans le Département de Mayotte et tire les conséquences de la suppression du volet « activité » du revenu de solidarité active. Ce texte est pris dans le cadre en vigueur s'agissant du salaire minimal applicable à Mayotte. Des évolutions de celui-ci conduiraient à l'avenir à réexaminer les dispositions retenues à la date de rédaction du présent texte.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 542-6 et R. 542-6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV de son livre VIII ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment ses articles 20-1 et 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 2, 8, 10-1 et 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 42-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article R. 842-1, la référence à l'article L. 5411-6-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-50 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° A l'article R. 842-2, les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 842-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1°, au 3° tel qu'applicable à Mayotte et au 5° de l'article L. 842-2 » ;
3° Au a de l'article R. 842-3, avant les mots : « ouvrir droit aux prestations familiales », sont insérés les mots : « Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 » ;
4° A l'article R. 842-4, les mots : « aux articles L. 842-1 et L. 842-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 842-1 et à l'article L. 842-2 tel qu'applicable à Mayotte » ;
5° L'article R. 842-5 n'est pas applicable ;
6° Au II de l'article R. 843-1, les mots : « et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 » sont supprimés et les mots : « retenues » et « sont celles », sont remplacés par les mots : « retenue » et « est celle » ;
7° L'article R. 844-1 est ainsi modifié :
a) Au 4°, sont ajoutés les mots : « telle que prévue au code du travail applicable à Mayotte » ;
b) Au 5°, sont ajoutés les mots : « telles que prévues au code du travail applicable à Mayotte » ;
c) Au 6°, après les mots : « de sécurité sociale de base », sont ajoutés les mots : «, telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et les indemnités journalières » ;
8° L'article R. 844-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte » ;
b) La référence à l'article L. 1233-68 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
c) Au 4°, après les mots : « de sécurité sociale de base », sont ajoutés les mots : «, telles que prévues par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et les indemnités journalières » ;
9° A l'article R. 844-3, les mots : « ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement » sont supprimés ;
10° L'article R. 844-4 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
Les mots : « Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Les aides au logement prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, dès lors que les prestations dont il s'agit ne sont pas versées en tiers payant au bailleur » ;
Les mots : « pour l'attribution des aides personnelles au logement » sont remplacés par les mots : « pour l'attribution des aides au logement » ;
b) Le II n'est pas applicable ;
c) Le III n'est pas applicable ;
11° L'article R. 844-5 est ainsi modifié :
a) Les 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables ;
b) Au 4°, les mots : « mentionnée à l'article L. 543-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 » ;
c) Le 5° n'est pas applicable ;
d) Au 6°, les mots : « et ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1, la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 » ;
e) Les 7°, 8° et 10° ne sont pas applicables ;
f) Au 11°, les mots : « ou au titre de l'aide médicale de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » ;
g) Au 12°, les mots : « par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article » ;
h) Au 15°, les mots : « La prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail » et les mots : « L. 5131-6 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « L'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 326-59 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « L. 324-4 du même code » ;
i) Le 24° n'est pas applicable ;
j) Au 25°, après les mots : « à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles », sont ajoutés les mots : «, tel qu'applicable à Mayotte. » ;
12° Au troisième alinéa de l'article R. 845-2, les mots : « et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime de l'article L. 133-6-8 » sont supprimés ;
13° L'article R. 846-6 n'est pas applicable ;
14° Le dernier alinéa de l'article R. 846-8 n'est pas applicable ;
15° A l'article R. 846-9, les mots : « respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. » sont remplacés par les mots : « par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002. » ;
16° A l'article R. 847-1, les mots : « les organismes chargés » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé » ;
17° L'article R. 847-2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « mentionné à l'article L. 845-2 », sont ajoutés les mots : « tel qu'applicable à Mayotte » ;
b) Les mots : « la commission de recours amiable » sont remplacés par les mots : « la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, » ;
18° A l'article R. 847-3, après les mots : « mentionné à l'article L. 845-2 », sont ajoutés les mots : « tel qu'applicable à Mayotte. »


L'article R. 542-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au VI, la référence à l'article R. 262-8 est remplacée par la référence à l'article R. 262-12 ;
2° Il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis.-L'article R. 262-10-1 n'est pas applicable. »
3° Le VIII est ainsi modifié :
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les 7°, 8° et 13° ne sont pas applicables ; »
b) Les 5° et 6° deviennent les 7° et 8°, il est inséré de nouveaux 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Au 10°, les mots : « ou au titre de l'aide médicale de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996. » ;
« 6° Au 11°, les mots : « par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article » ;
4° Le XXIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« XXIII.-Aux articles D. 262-57 et R. 262-67, les mots : “ L. 5133-8 et L. 5423-25 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 326-60 et L. 327-27 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 5134-19-1 et L. 5132-15-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ou des contrats à durée déterminée signés avec un atelier ou chantier d'insertion, prévus à l'article L. 127-15 du même code. ” » ;
5° Les paragraphes XXVI à XXXIII deviennent respectivement les paragraphes XXXI à XXXVIII et il est inséré des nouveaux paragraphes XXVI à XXX ainsi rédigés :
« XXVI.-A l'article R. 262-87, les mots : “ de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ”.
« XXVII.-A l'article R. 262-89, les mots : “ à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ”.
« XXVIII.-A l'article R. 262-112, la référence à l'article R. 5411-17 du code du travail est remplacée par la référence au a de l'article L. 326-55 du code du travail applicable à Mayotte.
« XXIX.-A l'article R. 265-2 :
« a) Les mots : “ commission départementale de la cohésion sociale mentionnée à l'article R. 145-4 ” sont remplacés par les mots : “ commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée au III de l'article R. 541-4 ” » ;
« b) La phrase : “ Si l'organisme a demandé l'application des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, la décision d'agrément emporte, pour l'organisme, application de ces dispositions. ” n'est pas applicable.
« XXX.-A l'article R. 265-3, les mots : “ ou l'organisme pour ses établissements a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, ” ne sont pas applicables. »


Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.
A compter de cette date, les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les nouveaux demandeurs de prime d'activité qui remplissent les conditions d'ouverture du droit à la prime d'activité perçoivent, à titre transitoire, une avance mensuelle de prime d'activité dans l'attente du versement effectif de celle-ci. Cette avance mensuelle est d'un montant équivalent au montant du revenu de solidarité active qu'ils percevaient ou qu'ils auraient perçu avant la date d'entrée en vigueur de la prime d'activité mentionnée au précédent alinéa. Elle donne lieu, le cas échéant, à des rappels de droits sur la période ayant commencé à courir à compter du 1er juillet 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert