Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 20




Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

NOR: FCPT1611140A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/23/FCPT1611140A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-25 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 213 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016,
Arrêtent :


Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce (partie Arrêtés), après l'article A. 123-68, il est inséré un article A. 123-68-1 ainsi rédigé :


« Art. A. 123-68-1.-I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25, les catégories de personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises, ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales sont les suivantes :
« 1° Pour les personnes morales qui financent ou investissent :
« a) Les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du même code ;
« b) Les compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier ;
« c) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1 du même code ;
« d) Les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 du code monétaire et financier ;
« e) Les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ;
« f) L'établissement mentionné à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier ;
« g) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 310-3-1 du même code ;
« h) Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« i) Les mutuelles et leurs unions régies par le livre II du code de la mutualité ;
« j) Les intermédiaires en assurance ou en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 515-2 du même code ;
« k) Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans être agréées en tant qu'établissement de crédit ou société de financement ;
« 2° Pour les prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent :
« a) Les dépositaires centraux mentionnés à l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires mentionnés au I de l'article L. 330-1 du même code ;
« b) Les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 du code monétaire et financier ou les personnes qui opèrent un marché réglementé mentionné à l'article L. 422-1 du même code ;
« c) Les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 522-13 du même code ;
« d) Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnées à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier ;
« e) Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 526-25 et L. 526-26 du même code ;
« f) Les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
« g) Les prestataires de service en recherche en investissement et d'analyse financière au sens de l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ;
« h) Les agences de notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 du code monétaire et financier ;
« i) Les agents liés à un prestataire de services d'investissement mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;
« j) Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 du code monétaire et financier ;
« k) Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 du code monétaire et financier ;
« l) Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance.
« II.-Les personnes mentionnées au I du présent article accompagnent leur demande d'accès aux comptes annuels d'une société en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1 d'une attestation établie conformément au modèle type figurant à l'annexe 1-6 du présent livre. »


Au livre Ier du code de commerce (partie Arrêtés), après l'annexe 1-5, il est inséré une annexe 1-6 ainsi rédigée :


« ANNEXE 1-6 À L'ARTICLE A. 123-68-1
« MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1


« 1. Déclarant.
« Dénomination ou raison sociale de la personne morale.
« Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS.
« Identité et qualité du représentant légal signataire.
« 2. Objet de la déclaration.
« Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A. 123-68-1 du code de commerce :
« 1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;
« 2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;
« 3. Engagement du déclarant.
« Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1.
« Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
« Fait à …, le …
« Signature. »


Le présent arrêté s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron