Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air




Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air

NOR: DEVR1617280A
Version consolidée au 19 novembre 2017


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 et R. 318-2,
Arrête :


Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route est fixée à 3,70 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel