Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru »

JORF n°0150 du 29 juin 2016
texte n° 44




Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru »

NOR: AGRT1604941A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/20/AGRT1604941A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 11 février 2015,
Arrêtent :

Article 1


Le chapitre 1er du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 2° du IV, les mots : « et 24 janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 24 janvier 2007 et 11 septembre 2014 ».
2° Le b du 2° du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les plantations de vigne et les replantations sont réalisées avec un matériel végétal dont tous les composants sont produits en zones protégées ou ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude tel que défini par l'arrêté en vigueur relatif à la lutte contre la flavescence dorée. » ;
3° Au b du 2° du VII :
Après les mots : « la richesse en sucre des raisins », sont insérés les mots : « et les titres alcoométriques volumiques naturels des vins » ;
Le tableau est remplacé par le tableau suivant :


CÉPAGES

MENTION « VENDANGES TARDIVES »

MENTION « SÉLECTION DE GRAINS NOBLES »

RICHESSE
minimale en sucre des raisins (grammes par litre de moût)

TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique naturel minimum

RICHESSE
minimale en sucre des raisins (grammes par litre de moût)

TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique naturel minimum

Gewurztraminer Rs

270

16 %

306

18,2 %

Pinot gris G

Muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B

244

14,5 %

276

16,4 %

Riesling B


4° Au 1° du VIII, est inséré le tableau suivant :


Appellations visées à l'article I complétées par la mention « vendanges tardives »

Vins blancs

55

Appellations visées à l'article I complétées par la mention « sélection de grains nobles »

Vins blancs

40


5° Au 2° du VIII, est inséré le tableau suivant :


Appellations visées à l'article I complétées par la mention « vendanges tardives »

Vins blancs

66

Appellations visées à l'article I complétées par la mention « sélection de grains nobles »

Vins blancs

48


6° Au 4° du VIII, est inséré le tableau suivant :


Appellations visées à l'article I complétées par les mentions « vendanges tardives » ou « sélection de grains nobles »

Des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la 9e année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
Des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la 8e année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
Des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la 1re année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.


7° Au g du 1° du IX, les mots : « capacité globale de la cuverie de vinification et de stockage » sont remplacés par les mots : « capacité de cuverie de vinification et de stockage ».
8° Au h du 1° du IX, le mot : « global » est supprimé.
9° Le 3° du XI est supprimé.

Article 2


Le chapitre II du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Déclaration préalable d'affectation parcellaire pour les vignes susceptibles de bénéficier d'une mention “vendanges tardives” ou “sélection de grains nobles”.
La déclaration préalable d'affectation parcellaire est déposée, avant le 1er mars de l'année de la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion.
Cette déclaration précise :


- l'identité de l'opérateur ;
- le numéro EVV ou SIRET ;
- l'identité de l'opérateur réceptionnant éventuellement les raisins ;
- pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, le cépage. » ;


2° Au 3° du I :


- dans l'intitulé, les mots : « Déclaration relative à la capacité globale de la cuverie de vinification » sont remplacés par les mots : « Déclaration relative à la capacité de cuverie de vinification » ;
- au premier alinéa, les mots : « capacité globale de la cuverie » sont remplacés par les mots : « capacité de cuverie ».
- au deuxième alinéa, les mots : « capacité globale de la cuverie » sont remplacés par les mots : « capacité de cuverie ».

Article 3

Le chapitre III du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées " Alsace grand cru ", homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le tableau du I est remplacé par le tableau suivant :

POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER
MÉTHODES D'ÉVALUATION
A. - Règles structurelles
Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée
Contrôles documentaire ou sur le terrain
B. - Règles liées au cycle de production
B1. - Conduite du vignoble
Charge maximale moyenne à la parcelle
Contrôle sur le terrain
B2. - Récolte, transport et maturité du raisin
Maturité du raisin : richesse en sucre et TAVNM (incluant le contrôle des conditions spécifiques concernant les mentions traditionnelles Vendanges tardives et Sélection de grains nobles)
Contrôles documentaire ou sur le terrain
C. - Contrôles des produits
Vins conditionnés
Examen analytique et organoleptique

2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
" Qualisud, BP 82256, 31322 Castanet-Tolosan Cedex, tél. : (33) (0) 5-62-88-13-90, fax : (33) (0) 5-62-88-13-91, courriel : contact@qualisud.fr.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, pour le compte de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage. "

Article 4

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8c716e9d-0e8b-4bc4-aa7f-4ea40aad0a20 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 5


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

S. Martin