Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance




Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance

NOR: DEVP1522323D
Version consolidée au 24 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment son article 37 ;
Vu la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ;
Vu la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre IX du livre V de sa partie législative et ses articles L. 120-1-1, L. 122-1-1, L. 542-10-1 et R. 229-16-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre II ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4523-4 ;
Vu le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 janvier 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 octobre 2015 au 19 novembre 2015 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 28 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas