Décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat


JORF n°0148 du 26 juin 2016
texte n° 29




Décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat

NOR: VJSV1610820D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/VJSV1610820D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/2016-843/jo/texte


Publics concernés : organisateurs de manifestations publiques de sports de combat, fédérations sportives agréées, fédérations sportives délégataires d'un sport de combat, sportifs, agents relevant du ministère chargé des sports.
Objet : déclaration préalable applicable aux manifestations publiques de sports de combat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il s'applique aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.
Notice : le régime d'autorisation des manifestations publiques de boxe est remplacé par un régime de déclaration des manifestations de sports de combat. Le champ des activités concernées s'étend désormais à l'ensemble des sports de combat pour lesquels la mise hors de combat à la suite d'un coup porté est autorisée. Le décret fixe les compétences respectives des fédérations agréées et des fédérations délégataires dans le cadre de la procédure de déclaration adressée au préfet de département.
Références : ce décret ainsi que les dispositions du code du sport qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, L. 331-2 à L. 331-6, R. 131-32, R. 331-46 à R. 331-52 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 6
« Organisation de manifestations publiques de sports de combat


« Art. R. 331-46.-Constitue une manifestation publique de sports de combat régie par la présente section tout combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public dans les disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin, notamment ou exclusivement, lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience.


« Art. R. 331-47.-Les manifestations publiques de sports de combat :
« 1° Organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l'un de ses membres ;
« 2° Relevant d'une discipline dans laquelle cette fédération a reçu la délégation prévue à l'article L. 131-14 ;
« 3° Et inscrites au calendrier de cette fédération,
« ne sont pas soumises à l'obligation d'être préalablement déclarées auprès du préfet du département dans lequel la manifestation est organisée.
« Toute autre manifestation publique de sports de combat doit être préalablement déclarée auprès du préfet.


« Art. R. 331-48.-Les sportifs, juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale, toute personne concourant à l'organisation de ces manifestations doivent respecter les règles édictées par les fédérations en application de l'article R. 131-32 et, lorsqu'elles existent, les dispositions prises par arrêté du ministre chargé des sports visant à limiter les risques auxquels la pratique des sports de combat expose les participants.


« Art. R. 331-49.-Le préfet peut interdire la tenue d'une manifestation publique de sports de combat dans les cas et conditions prévus à l'article L. 331-2.


« Art. R. 331-50.-La déclaration est accompagnée de l'avis de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité de la discipline dans laquelle elle a reçu délégation.
« La demande d'avis est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, à la fédération délégataire compétente, préalablement à la déclaration auprès du préfet. La fédération doit rendre son avis dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir été émis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
« Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres, l'avis prévu au premier alinéa est réputé favorable dès lors qu'est en vigueur, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation, une convention conclue entre cette fédération et la fédération délégataire compétente garantissant la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire concernée.


« Art. R. 331-51.-Dans les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, la déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur de se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre chargé des sports.


« Art. R. 331-52.-La déclaration de la manifestation est adressée au préfet :
« 1° Au moins quinze jours avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres ;
« 2° Au moins un mois avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci n'est pas organisée par une personne mentionnée au 1°.


« Art. R. 331-53.-La composition du dossier de déclaration et les modalités de son dépôt sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre de l'intérieur.


« Art. R. 331-54.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 331-3 et L. 331-6, sont punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe :
« 1° Le fait d'organiser une manifestation publique de sports de combat sans l'avoir déclarée préalablement selon les règles et dans les délais requis ;
« 2° Le fait de fournir de faux renseignements dans la déclaration préalable. »


Le présent décret s'applique aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard