Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille


JORF n°0148 du 26 juin 2016
texte n° 18




Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

NOR: JUSF1606788D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/JUSF1606788D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/2016-840/jo/texte


Publics concernés : présidents de conseils départementaux, préfets, magistrats.
Objet : conditions d'évaluation et d'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 48 de la loi relative à la protection de l'enfance insère au code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 221-2-2 qui institue un schéma national d'objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille au profit de l'autorité judiciaire. Le présent décret définit les conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les conditions d'orientation de ces mineurs dans les départements.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, L. 222-5 et L. 223-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375-5 et 388 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date 21 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2016,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au sein du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille


« Sous-section 1
« Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille


« Art. R. 221-11. - I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2.
« II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement.
« Cette évaluation s'appuie essentiellement sur :
« 1° Des entretiens conduits par des professionnels justifiant d'une formation ou d'une expérience définies par un arrêté des ministres mentionnés au III dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire et se déroulant dans une langue comprise par l'intéressé ;
« 2° Le concours du préfet de département sur demande du président du conseil départemental pour vérifier l'authenticité des documents d'identification détenus par la personne ;
« 3° Le concours de l'autorité judiciaire, s'il y a lieu, dans le cadre du second alinéa de l'article 388 du code civil.
« III. - L'évaluation est réalisée par les services du département, ou par toute structure du secteur public ou du secteur associatif à laquelle la mission d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental.
« L'évaluation est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel national fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la famille et du ministre chargé de l'outre-mer.
« IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire.
« S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin.


« Art. R. 221-12. - Le comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, prévu à l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, définit les modalités de remboursement forfaitaire, par jour et par personne prise en charge, des dépenses relatives à la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation, engagées par les départements dans la limite des cinq jours mentionnés au I de l'article R. 221-11.
« Ce remboursement est conditionné par la production par le président du conseil départemental de l'attestation de la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I du même article.


« Sous-section 2
« Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille


« Art. R. 221-13. - I. - Le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile en cours, la clé de répartition propre à chaque département définie au II.
« Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces départements.
« II. - Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de la clé de répartition pour chaque département.
« Cette clé est égale à la somme :
« 1° De la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des départements concernés, et ;
« 2° Du cinquième du rapport entre :
« a) D'une part, la différence entre :


« - le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements à cette date, et ;
« - le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette date ;


« b) D'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.


« Art. R. 221-14. - I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et sont présents au sein du service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de l'année précédente ou qui font l'objet d'un accueil provisoire d'urgence. Cette transmission intervient avant le 31 mars de l'année en cours.
« II. - A défaut de déclaration transmise dans le délai mentionné au I, le nombre de mineurs présents au 31 décembre de l'année précédente est fixé à zéro.


« Art. R. 221-15. - I. - Il est institué un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
« II. - Ce comité, présidé par le ministre de la justice ou son représentant, a pour mission :
« 1° De suivre la mise en œuvre du dispositif ;
« 2° D'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les conseils départementaux et les associations concernées ;
« 3° D'examiner les évolutions constatées ;
« 4° De proposer des actions à développer à l'attention du ministre de la justice.
« III. - La composition du comité et ses règles de fonctionnement sont précisées par un arrêté des ministres mentionnés au III de l'article R. 221-11. Le comité comprend :
« 1° Des représentants du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la famille ;
« 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« 3° Des représentants des départements, dans la proportion d'au moins un tiers de ses membres ;
« 4° Des représentants des associations œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse ainsi que des personnalités qualifiées désignés par les ministres mentionnés au 1°. »


Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au chapitre III du titre II, la section 2 devient la section 1 et il est créé une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2
« Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille


« Art. R. 523-2.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion. » ;
2° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé « Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » ;
b) Il est complété par un article R. 534-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 534-2.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables. » ;
3° Au chapitre II du titre IV, l'article R. 542-2 est ainsi modifié :
a) Les I à X deviennent les II à XI ;
b) Il est inséré un I ainsi rédigé :
« I.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables. » ;
4° Au titre VIII, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :


« Chapitre IV
« Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille


« Art. R. 584-1.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables. »


A titre transitoire pour 2016, la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles est reportée au 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin