Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
NOR: FCPT1616058A
Version consolidée au 24 juin 2018
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2016.
Michel Sapin