Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal




Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

NOR: FCPT1616058A
Version consolidée au 23 septembre 2017


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :


Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2016.


Michel Sapin