Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt


JORF n°0148 du 26 juin 2016
texte n° 8




Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt

NOR: FCPE1525036D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/FCPE1525036D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/2016-838/jo/texte


Publics concernés : les casinos autorisés par le ministre de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Objet : adaptation de la réglementation relative aux conditions et modalités d'octroi du crédit d'impôt accordé aux casinos pour l'organisation de manifestations artistiques de qualité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux recettes et dépenses exposées au titre des manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.
Notice : le décret pris en application de l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précise les modalités d'organisation de la manifestation artistique de qualité, définit les critères permettant au ministre chargé de la culture d'en apprécier la qualité artistique et simplifie le circuit de traitement des dossiers en déconcentrant leur instruction. Il n'est pas applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il abroge les articles 1er à 7 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 qui prévoyaient les modalités d'application du régime d'abattement supplémentaire pour manifestation artistique de qualité.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Le code général des collectivités territoriales, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-55-3 et D. 2333-82-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 A ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 à L. 313-35 ;
Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est complétée par un article R. 2333-82-4 ainsi rédigé :


« Art. R. 2333-82-4. - I. - Pour l'application du I de l'article L. 2333-55-3, les manifestations sont éligibles au crédit d'impôt :
« 1° Lorsque le casino assure directement tout ou partie de l'organisation et le financement de la manifestation.
« Les dépenses visées au IV de l'article L. 2333-55-3 peuvent être portées à la charge du casino ;
« 2° Lorsque le casino délègue en tout ou partie l'organisation de la manifestation à un tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles et finance la part correspondante. Une convention conclue avec le tiers détermine notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans le cadre de l'organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier à la charge et au bénéfice du casino.
« La prise en charge des dépenses s'opère dans les conditions suivantes :
« a) Seules les dépenses visées aux A et D du IV de l'article L. 2333-55-3 peuvent être portées à la charge du casino pour la partie des prestations déléguées ; pour la partie des prestations assurées directement par le casino, les dépenses visées au 1° du présent article peuvent être retenues ;
« b) La participation financière du casino est arrêtée au regard d'un état détaillé produit par le tiers sur lequel sont portées les dépenses et recettes mentionnées dans la convention, chacune d'elles étant identifiée par sa nature, le numéro et la date d'émission de la facture afférente, son montant, la désignation du fournisseur ou prestataire s'y rapportant et le compte où elle est enregistrée dans la comptabilité de ce tiers.
« II. - Le préfet de région statuant après instruction par la direction régionale des affaires culturelles du lieu du siège du casino est l'autorité compétente pour rendre la décision mentionnée au II de l'article L. 2333-55-3.
« Préalablement au dépôt de la demande mentionnée au IV du présent article, le casino adresse à la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente une demande relative à l'éligibilité du spectacle au crédit d'impôt dont le contenu est défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture.
« La demande visant à se prononcer sur l'éligibilité du spectacle est adressée au plus tard le 30 novembre de la saison des jeux qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la manifestation.
« Le barème de points permettant d'apprécier la qualité artistique de la manifestation, à partir de critères définis pour chacun des objectifs mentionnés aux a à d du 3° du II de l'article L. 2333-55-3, figure en annexe.
« Pour instruire le dossier, la direction régionale des affaires culturelles consulte la commune siège du casino de la demande présentée par le casino. Si l'avis de la commune n'est pas donné dans le mois de saisine, il est réputé acquis. La direction régionale des affaires culturelles peut effectuer tout contrôle sur place en vue de recueillir toute information utile.
« La décision du préfet de région est notifiée au casino dans les deux mois qui suivent le dépôt de cette demande.
« La décision favorable du préfet de région autorise le casino à déposer la demande de remboursement du crédit d'impôt, mentionnée au IV du présent article.
« III. - Pour la détermination du montant des dépenses mentionnées au IV de l'article L. 2333-55-3, il y a lieu de retenir :
« 1° Au titre des dépenses des personnels mentionnées au B du IV de l'article L. 2333-55-3, les dépenses suivantes dans la limite des plafonds suivants :
« a) 24 heures par spectacle éligible pour l'emploi de directeur artistique lorsque ce dernier participe à la création d'un spectacle présenté par le casino ; à défaut, le nombre d'heures retenues ne peut pas excéder 8 heures ;
« b) 12 heures par spectacle éligible pour l'emploi de régisseur lorsque le spectacle nécessite une période de montage et de démontage ; à défaut, le nombre d'heures retenues ne peut pas excéder 8 heures ;
« c) 8 heures par spectacle éligible pour les emplois suivants : régie lumière et son, assistant opérateur, opérateur, accessoiriste, aide-accessoiriste ;
« d) 6 heures par spectacle éligible pour les emplois suivants : animateur, présentateur de spectacle, musicien, artiste, agents en charge de la sécurité et de la sécurité incendie ;
« e) 3 heures par spectacle éligible pour les emplois d'ouvreur ;
« 2° Au titre des dépenses mentionnées au E du IV de l'article L. 2333-55-3, les dépenses doivent être :
« a) Facturées au casino ;
« b) Et justifiées par la production d'un état de répartition de ces dépenses par catégorie de dépenses éligibles pour la manifestation en cause et d'un état de répartition de ces mêmes dépenses entre toutes les sociétés du groupe ayant organisé des manifestations artistiques de qualité. La justification du montant de ces dépenses peut notamment se faire au moyen d'éléments de la comptabilité analytique tenue par la société mère.
« IV. - Pour l'application des dispositions du VII de l'article L. 2333-55-3, le casino dépose une demande de remboursement du crédit d'impôt, conforme à un modèle fixé par l'administration, auprès du service de la direction générale des finances publiques désigné par un arrêté du ministre chargé du budget.
« La demande dont le contenu est défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture est adressée au plus tard le 15 février qui suit la clôture de la saison des jeux au cours de laquelle les dépenses et les recettes ont été exposées.
« Si la demande fait l'objet d'une décision favorable ou partiellement favorable, le montant du crédit d'impôt accordé au casino lui est remboursé. Il ne peut pas faire l'objet d'une imputation sur les prélèvements dus au titre d'une saison des jeux ultérieure.
« V. - Pour l'application du IX de l'article L. 2333-55-3, la charge du crédit d'impôt répartie entre l'Etat et la commune siège du casino est établie à partir du montant des prélèvements visés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, recouvrés au 30 novembre qui suit la saison des jeux de rattachement du crédit d'impôt. »


Les articles 1er à 7 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 sont abrogés.


Le présent décret s'applique aux recettes et dépenses exposées au titre des manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.


Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    BARÈME DE POINTS SERVANT À L'APPRÉCIATION DE L'ÉLIGIBILITÉ DES MANIFESTATIONS ARTISTIQUES DE QUALITÉ ORGANISÉES PAR LES CASINOS


    Objectif n° 1 : contribuer à la promotion ou à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié.
    L'objectif est atteint à partir de trois points.
    5 points maximum


    Nombre maximal de points par critère

    Critère n° 1 :

    Manifestation ouverte à tout public sans restriction.

    3

    Ou manifestation dont l'accessibilité est liée à une obligation de consommer

    1

    Ou manifestation dont l'accessibilité est restreinte

    0

    Critère n° 2 :

    Conditions tarifaires adaptées aux étudiants et aux chômeurs

    1

    Critère n° 3 :

    Conditions particulières pour favoriser l'accessibilité et l'accueil des publics empêchés

    1

    Total :

    5


    Objectif n° 2 : mise en œuvre d'une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
    L'objectif est atteint à partir de six points.
    10 points maximum


    Nombre maximal de points par groupe et par critère

    1. GROUPE « MOYENS ARTISTIQUES »

    6

    Critère n° 1 : nombre d'artistes sur scène ou d'œuvres exposées (art graphique, plastique ou photographique)

    4

    Critère n° 2 : variété des catégories d'artistes et expérience professionnelle/artistique

    2

    2. GROUPE « MOYENS TECHNIQUES »

    4

    Critère n° 3 : nombre de techniciens, importance de l'équipe et de la réalisation

    2

    Critère n° 4 : équipements et installations techniques

    2

    Total :

    10


    Objectif n° 3 : accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations.
    L'objectif est atteint à partir de six points.
    10 points maximum


    Nombre maximal de points par groupe et par critère

    1. GROUPE « PRESTATION ARTISTIQUE »

    5

    Critère n° 1 : créativité générale, écriture originale (œuvre/spectacle préexistant ou pas)

    3

    Critère n° 2 : qualité scénographique (mise en scène, lumière, décors et costumes)

    2

    2. GROUPE « QUALITÉ DE LA PROGRAMMATION DE LA SAISON PRÉSENTÉE PAR LE CASINO »

    5

    Critère n° 3 : spectacle identique ayant déjà donné lieu à un crédit d'impôt pour le casino lors des saisons de jeux antérieures

    - 5

    Critère n° 4 : pourcentage de créations nouvelles, spectacles nouveaux dans la programmation

    2

    Critère n° 5 : pourcentage de spectacles confiés à des artistes émergents ou locaux

    3

    Total :

    10


    Objectif n° 4 : disposer d'une notoriété internationale ou nationale.
    L'objectif est atteint à partir de trois points.
    5 points maximum


    Nombre maximal de points par groupe et par critère

    Critère n° 1 :

    Notoriété/professionnalisme des artistes, des producteurs, des réalisateurs et des membres du jury

    3

    Critère n° 2 :

    Notoriété en terme de couverture médiatique (presse, radiophonique, télévisuelle et réseaux sociaux) et visibilité de la manifestation (tournées nationales et internationales)

    2

    Total :

    5


Fait le 24 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert