Décret du 22 juin 2016 portant nomination (magistrature)

JORF n°0146 du 24 juin 2016
texte n° 69



Décret du 22 juin 2016 portant nomination (magistrature)

NOR: JUSB1614938D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2016, M. Philippe BRUN est nommé avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation.