Arrêté du 14 juin 2016 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2016

JORF n°0146 du 24 juin 2016
texte n° 39




Arrêté du 14 juin 2016 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2016

NOR: AGRS1602918A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/14/AGRS1602918A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII et ses articles D. 731-56, D. 731-79, D. 731-93 et D. 731-97 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 avril 2016,
Arrêtent :


Le montant du plafond de l'exonération prévu à l'article D. 731-56 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
2 620 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
2 217 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 411 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
1 008 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
605 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.


Le montant de l'abattement prévu à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 8 590 €.


Les montants des plafonds prévus au troisième alinéa de l'article D. 731-93 du code rural et de la pêche maritime sont fixés à :
535 € pour la cotisation d'assurance maladie et maternité ;
141 € pour la cotisation d'assurance invalidité.


Le montant de la cotisation forfaitaire prévu à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 25 €.

Article 5


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery