Décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme


JORF n°0146 du 24 juin 2016
texte n° 34




Décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme

NOR: INTA1600294D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/22/INTA1600294D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/22/2016-830/jo/texte


Publics concernés : préfets, procureurs de la République, présidents des conseils départementaux.
Objet : création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret substitue à la commission départementale de promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté une instance plus opérationnelle, le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Ce comité sera adossé au conseil départemental de prévention de la délinquance, chargé de mettre en œuvre la politique locale de prévention en matière de racisme, d'antisémitisme et de discriminations.
Références : le décret du 7 juin 2006 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 7 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 24, les mots : « la commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté » sont remplacés par les mots : « le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme » ;
2° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 27. - I. - Dans chaque département, un comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme concourt à la mise en œuvre de l'action du Gouvernement en matière de lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9.
« Il exerce les attributions suivantes :
« 1° Veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination ;
« 2° Définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme et de discrimination ;
« 3° Arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département ;
« 4° Dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
« II. - Le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme est présidé par le préfet. Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.
« Le comité est composé du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale, du directeur départemental de la sécurité publique, du commandant de groupement de gendarmerie départementale, du délégué du défenseur des droits, du président de l'association départementale des maires et, sur la proposition de celui-ci, des maires dont les communes sont plus particulièrement concernées par les actions du comité opérationnel. Le préfet associe, en tant que de besoin, les autres chefs des services déconcentrés de l'Etat.
« Le préfet peut, le cas échéant, instituer des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme locaux, en fonction des zonages préexistants et des bassins de vie. Il peut en outre associer aux travaux du comité opérationnel, selon l'ordre du jour, des personnalités qualifiées ou des représentants d'associations parmi ceux mentionnés à l'alinéa suivant.
« Le préfet réunit un comité d'orientation composé d'un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, de représentants d'associations, organismes, représentants locaux des cultes et de personnes qualifiées intervenant dans le domaine de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Le comité d'orientation est associé au comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
« Ce comité est une instance de concertation dont les réflexions et les propositions ont notamment vocation à inspirer l'action des comités opérationnels contre le racisme et l'antisémitisme.
« III. - A Paris, le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme est présidé conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police. Sa composition est arrêtée par le préfet de Paris et le préfet de police, après concertation avec le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, qui en sont les vice-présidents.
« IV. - Dans le département des Bouches-du-Rhône, le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme est présidé conjointement par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône. Sa composition est arrêtée par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône après concertation avec le président du conseil départemental et le procureur de la République, qui en sont les vice-présidents.
« V. - Pour l'application du I à la circonscription départementale du Rhône, le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme est présidé par le préfet du Rhône. Le président du conseil de la métropole de Lyon, le président du conseil départemental du Rhône et le procureur de la République en sont vice-présidents.
« VI. - Pour l'application du I aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme est présidé par le préfet. Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont vice-présidents. »


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner