Arrêté du 10 juin 2016 fixant le montant des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique à Mayotte

JORF n°0146 du 24 juin 2016
texte n° 33




Arrêté du 10 juin 2016 fixant le montant des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique à Mayotte

NOR: ETSD1611291A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/10/ETSD1611291A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment les articles R. 127-8, R. 127-23 et R. 127-35 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-3 et R. 313-13 à R. 313-34,
Arrêtent :


A compter de l'année 2016, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 127-7 du code du travail applicable à Mayotte susceptible d'être attribuée à une entreprise d'insertion est fixé à 8 984 €.
L'aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste.
Le montant versé mensuellement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Le montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d'occupation des postes.


A compter de l'année 2016, le montant annuel du financement de l'accompagnement susceptible d'être attribué à une association intermédiaire prévu à l'article R. 127-12 du code du travail applicable à Mayotte est de 30 000 euros maximum. Le montant de l'aide varie en fonction du projet d'accompagnement proposé par l'association intermédiaire.
Le premier versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l'aide inscrit à l'annexe financière de la convention.
Le versement du solde est effectué après remise du bilan annuel d'activité prévu à l'article R. 127-13 du code du travail applicable à Mayotte par la structure et approbation de celui-ci par l'administration. Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action.


A compter de l'année 2016, le montant annuel de l'aide à l'accompagnement prévu à l'article R. 127-35 du code du travail applicable à Mayotte susceptible d'être attribué à un organisme mentionné à l'article L. 127-27 du même code est limité à 15 000 euros par atelier et chantier d'insertion, avec un plafond de 75 000 euros et dans la limite de cinq ateliers et chantiers d'insertion pour un même organisme conventionné par l'Etat.
Le premier versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l'aide inscrit à l'annexe financière de la convention.
Le versement du solde est effectué après remise du bilan annuel d'activité par la structure porteuse et approbation de celui-ci par l'administration, décliné par ateliers et chantiers d'insertion. Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action.

Article 4


Ces aides financières sont versées par l'Agence de services et de paiement pour toutes les conventions conclues à compter de l'année 2016.

Article 5


Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2016.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert