Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile


JORF n°0146 du 24 juin 2016
texte n° 4




Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile

NOR: DEVA1532948D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/23/DEVA1532948D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/23/2016-825/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'aérodromes, transporteurs aériens, organisations professionnelles du transport aérien, entreprises d'assistance en escale et usagers des aéroports.
Objet : modification des procédures d'homologation des redevances aéroportuaires et de la désignation et des modalités d'intervention de l'autorité de supervision indépendante prévue par la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires a fixé des règles communes sur les redevances aéroportuaires sur les aéroports de plus de cinq millions de passagers annuels, en matière notamment de consultation des usagers, de non-discrimination, de modulation des tarifs pour motif d'intérêt général. Elle prévoit également la mise en place d'une autorité de supervision indépendante des décisions prises en matière de redevances aéroportuaires. Cette directive a été transposée par le décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.
Le présent décret modifie la transposition de cette directive, notamment en renforçant le rôle de l'autorité de supervision indépendante :
- une nouvelle autorité de supervision indépendante est désignée ; composée de cinq membres désignés pour une durée de cinq ans, elle est placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
- cette autorité de supervision indépendante homologue les tarifs des redevances aéroportuaires pour les aéroports accueillant plus de cinq millions de passagers, le ministre chargé des transports restant compétent pour les aéroports de l'Etat accueillant moins de cinq millions de passagers ;
- elle donne un avis auquel se conforme le ministre chargé de l'aviation civile préalablement à la signature des contrats pluriannuels déterminant les conditions d'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires des aéroports de l'Etat de plus de cinq millions de passagers.
Références : le présent décret modifie les dispositions du code de l'aviation civile prises pour transposer la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 à R. 224-6 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6321-3, L. 6323-2, L. 6325-1 et L. 6325-2 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 16-A-10 en date du 3 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


I. - A l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, la référence : « L. 224-2 » est remplacée par la référence : « L. 6325-1 du code des transports ».
II. - A l'article R. 224-2-2 du même code, les mots : « au I de l'article L. 224-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6325-1 du code des transports » et les mots : « règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ».


I. - Au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du même code, l'intitulé : « Section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris » est supprimé.
II. - Il est créé une nouvelle section comprenant les articles R. 224-3 à R. 224-3-6 du même code, tels que ces articles résultent des articles 3, 4 et 5 du présent décret, intitulée : « Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances ».


L'article R. 224-3 du même code est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 251-2 » est remplacée par la référence : « L. 6323-2 du code des transports » ;
2° La référence : « L. 221-1 » est remplacée par la référence : « L. 6321-3 du code des transports » ;
3° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des redevances suivant les modalités prévues par la présente section et à l'article R. 224-4. Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports peut soit fixer lui-même ces tarifs, soit en charger l'exploitant de l'aérodrome, suivant les modalités prévues par la présente section et à l'article R. 224-5. » ;
4° Au II, les mots : « Sans préjudice des dispositions du III de l'article R. 224-4, une » sont remplacés par le mot : « Une » ;
5° Au premier alinéa du III, les mots : « directeur de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile » ;
6° Aux sixième et septième alinéas du III, les mots : « directeur de l'aviation civile ou directeur du service de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile » ;
7° Le IV est complété par les alinéas suivants :
« En outre, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les éléments suivants :
« a) Des informations sur les résultats et les prévisions de trafic sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;
« b) Des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;
« c) Des éléments sur les résultats et les prévisions d'investissement sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés. » ;
8° Au V, les références : « R. 224-4, R. 224-4-1 et R. 224-5 » sont remplacées par les références : « R. 224-3-3, R. 224-3-4 et R. 224-5 ».


L'article R. 224-3-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 224-3-2.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, les tarifs des redevances perçues en application de l'article R. 224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, sont notifiés et homologués dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-3 à R. 224-3-6.
« Pour tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, l'autorité administrative chargée de l'homologation est l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8.
« Dans les autres cas, l'autorité administrative chargée de l'homologation est le ministre chargé de l'aviation civile. »


Après l'article R. 224-3-2 du même code, sont insérés les articles R. 224-3-3, R. 224-3-4, R. 224-3-5 et R. 224-3-6 ainsi rédigés :


« Art. R. 224-3-3. - En vue de leur homologation, l'exploitant ou, le cas échéant, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports, notifie les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'à l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8 lorsqu'elle est compétente en application de l'article R. 224-7.
« La notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article R. 224-4.
« Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, ainsi que, lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article R. 224-4, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat.
« Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, sont rendus publics par l'exploitant au moins deux mois avant le début de chaque période tarifaire.
« Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmet à l'autorité administrative chargée de leur homologation un avis motivé sur les tarifs ainsi notifiés. L'absence d'avis vaut accord de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les tarifs notifiés.


« Art. R. 224-3-4. - I. - Lorsque l'autorité administrative homologue les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, elle s'assure :


« - du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3 ;
« - que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution est modérée ;
« - lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, du respect du contrat ;
« - en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à l'article R. 224-3-1.


« II. - L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire. Toute partie intéressée qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.
« III. - Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification.
« L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service.
« Ces tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service sont alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de quinze jours suivant la réception de la notification.
« Dans le cas où les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R. 224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
« IV. - Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ou les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont pas homologués pendant deux années consécutives, l'autorité chargée de l'homologation peut, avec un préavis d'au moins quarante-cinq jours, fixer les tarifs des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations. La décision est rendue publique. L'exploitant d'aérodrome met en œuvre les tarifs des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3.


« Art. R. 224-3-5. - Sur demande motivée présentée par un tiers au moins des membres de la commission consultative économique d'un aérodrome, par l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8 lorsqu'elle est compétente en application de l'article R. 224-7, ou de sa propre initiative, le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir pour avis la commission consultative aéroportuaire en cas de différends opposant l'exploitant de l'aérodrome et ses usagers sur la politique de tarification des redevances.
« Le ministre peut en outre saisir cette commission, quand un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, sur le respect des dispositions du contrat ou sur les circonstances pouvant motiver sa révision ou sa fin anticipée.


« Art. R. 224-3-6. - L'application par un exploitant d'aérodrome de tarifs de redevances non homologués dans les conditions fixées par la présente section est passible d'une sanction pécuniaire, prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile après avis de la commission consultative aéroportuaire, dont le montant est égal à 120 % de la différence entre le chiffre d'affaires annuel résultant des tarifs pratiqués par l'exploitant et des tarifs homologués, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos de l'exploitant. Préalablement à son avis, la commission consultative aéroportuaire entend les observations de l'exploitant. »


I.-Avant l'article R. 224-4 du même code, est inséré l'intitulé : « Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris ».
II.-A l'article R. 224-4 de ce code :
1° La référence : « au II de l'article L. 224-2 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6325-2 du code des transports » ;
2° Les mots : « de modulation visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement, prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 » sont remplacés par les mots : « prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 de modulation visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement » ;
3° Les mots : « du neuvième alinéa de l'article L. 251-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6323-4 du code des transports » ;
4° Au b du II, les mots : « à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article, » sont supprimés et, dans la dernière phrase de l'alinéa, les mots : « L'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'aviation civile » ;
5° Au d du II, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile » et les mots : « à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article, » sont supprimés ;
6° Le e du II est remplacé par l'alinéa suivant :
« e) Lorsque l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8 est compétente en application de l'article R. 224-7, le ministre chargé de l'aviation civile signe le contrat après son avis conforme. L'autorité de supervision indépendante est saisie et rend son avis dans les conditions prévues par l'article R. 224-10. » ;
7° Il est ajouté après le e du II un alinéa ainsi rédigé :
« f) Une fois conclu, le contrat est rendu public ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'autorité de supervision indépendante. » ;
8° Les III et IV sont supprimés.
III.-Les articles R. 224-4-1, R. 224-4-2 et R. 224-4-3 du même code sont abrogés.


I. - Avant l'article R. 224-5 du même code, l'intitulé : « Section 3 : Dispositions applicables aux autres aérodromes » est remplacé par l'intitulé : « Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes ».
II. - Au début de l'article R. 224-5 de ce code, il est inséré les dispositions suivantes : « Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de l'article L. 6323-2 du code des transports, à l'exception des aérodromes répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, ».


I.-Avant l'article R. 224-6 du même code, l'intitulé : « Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale » est supprimé.
II.-Au début de l'article R. 224-6 de ce code, il est inséré les dispositions suivantes : « Pour les aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie, ».


Après la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du même code, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée :


« Section 5
« Autorité de supervision indépendante


« Art. R. 224-7.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers.


« Art. R. 224-8.-Une autorité de supervision indépendante est placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
« Elle est chargée, pour les aérodromes répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur tout projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports, dans les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3.
« Dans l'exercice de ces fonctions, elle ne peut recevoir aucune instruction du ministre chargé de l'aviation civile. Elle exerce ses compétences d'une manière impartiale et transparente et arrête librement ses décisions selon le règlement intérieur qu'elle adopte.
« Elle dispose des services du ministre chargé de l'aviation civile, placés sous son autorité fonctionnelle pour l'instruction des affaires dont elle est saisie, selon des modalités précisées par son règlement intérieur.
« Elle dispose des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions.
« Elle publie un rapport annuel sur ses activités.


« Art. R. 224-9.-L'autorité de supervision indépendante est composée de cinq membres. Son président et deux autres de ses membres sont choisis parmi les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Les deux autres membres sont des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien. Le président et les membres de l'autorité sont désignés pour une durée de cinq ans par le ministre présidant le Conseil général de l'environnement et du développement durable, sur proposition du vice-président.
« Aucun membre de l'autorité de supervision indépendante ne peut exercer de fonction liée à la propriété, au contrôle ou à la direction d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens. Aucun membre ne peut participer à une décision de l'autorité de supervision indépendante s'il se trouve en situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, à raison d'un intérêt public ou privé détenu au cours des trois années précédant la décision.
« Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique s'appliquent aux membres de l'autorité de supervision indépendante.
« Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat que sur leur demande, en cas d'empêchement permanent, de cessation de leur qualité de membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, ou afin de se conformer aux incompatibilités de fonctions mentionnées au deuxième alinéa. Leur mandat peut être renouvelé une fois.
« Les fonctions de membre de l'autorité de supervision indépendante exercées par des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien donnent lieu à indemnité lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'agent public.


« Art. R. 224-10.-I.-L'autorité de supervision indépendante rend un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après avoir été saisie, en application du e du II de l'article R. 224-4, d'un projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports. A la demande de l'autorité de supervision indépendante, le ministre chargé de l'aviation civile peut prolonger ce délai de deux mois dans des cas exceptionnels et dûment motivés.
« II.-Lorsqu'il saisit l'autorité de supervision indépendante en application du e du II de l'article R. 224-4, le ministre chargé de l'aviation civile lui transmet, outre le projet de contrat :


«-le dossier de l'exploitant aéroportuaire mentionné au a du II de l'article R. 224-4 ;
«-les observations des usagers et des autres parties intéressées recueillies en application du b du II de l'article R. 224-4 ;
«-l'avis de la commission consultative aéroportuaire rendu en application du c du II de l'article R. 224-4 ;
«-les éléments recueillis en application du deuxième alinéa du d, y compris ceux ne pouvant pas être communiqués à des tiers.


« A la demande de l'autorité de supervision indépendante, le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome lui transmettent tout élément permettant de justifier leur proposition de contrat.
« L'autorité de supervision indépendante peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette autorité avant qu'elle ne rende son avis.
« III.-Dans son avis, l'autorité de supervision indépendante se prononce sur l'application de la procédure prévue au II de l'article R. 224-4.
« Sur la base des dispositions du projet de contrat relatives au taux moyen d'évolution des redevances, à l'ajustement de ce plafond, aux limites à l'amplitude et à la durée des modulations et aux incitations financières liées aux objectifs de qualité de service, l'autorité de supervision indépendante se prononce également sur :


«-la juste rémunération des capitaux investis par l'exploitant d'aérodrome, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à l'article R. 224-3-1 ;
«-l'absence de discrimination et la modération de l'évolution des tarifs.


Lorsque des tarifs et, le cas échéant, des modulations et accords de qualité de service ont été notifiés pour homologation avant la date de nomination des membres de l'autorité de supervision indépendante issue du présent décret, leur procédure d'homologation se poursuit dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.


I. - Pour les aérodromes répondant au critère mentionné à l'article R. 224-7, les tarifs et, le cas échéant, les modulations et accords de qualité de service homologués en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent, à l'initiative de l'exploitant d'aérodrome, faire l'objet d'une procédure d'homologation par l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8 du code de l'aviation civile dans les conditions prévues au présent article.
II. - Dans le délai d'un mois à compter de la date de nomination des membres de l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8, l'exploitant notifie les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'à l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8, sans nouvelle consultation des usagers.
Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, ainsi que, lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article R. 224-4, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat.
Le ministre chargé de l'aviation civile transmet à l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8 l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rendu sur ces mêmes tarifs à l'occasion de la procédure d'homologation effectuée en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - L'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8 s'assure :


- du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3 ;
- que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution est modérée ;
- lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, du respect du contrat ;
- en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à l'article R. 224-3-1.


Elle peut demander à l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire. Toute partie intéressée qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.
Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I sont réputés homologués par l'autorité de supervision indépendante à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification.
IV. - L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service.
Ces tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service sont réputés homologués par l'autorité de supervision indépendante à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de quinze jours suivant la réception de la notification. Au terme de ce délai, ils sont publiés et deviennent exécutoires à la date de leur publication.
V. - Dans le cas où les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R 224-3-3, l'autorité de supervision indépendante peut, avec un préavis d'au moins quarante-cinq jours, fixer les tarifs des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations. Les tarifs fixés par l'autorité de supervision indépendante sont publiés. L'exploitant d'aérodrome met en œuvre les tarifs des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires quinze jours après la publication de la décision de l'autorité de supervision indépendante.
VI. - La date d'entrée en vigueur des tarifs homologués en application du III ou du IV du présent article ou fixés par l'autorité de supervision indépendante en application du V est fixée au début de la période de tarification annuelle à laquelle ils s'appliquent.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2016.


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies