Décision n° 386078 du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0145 du 23 juin 2016
texte n° 94



Décision n° 386078 du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1617205S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2016:386078.20160615


L'arrêté du 30 octobre 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (NOR : DEVR1425360A) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés « bleus résidentiels » et « verts » de l'électricité.