Décision n° 383722 du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JORF n°0145 du 23 juin 2016
texte n° 93



Décision n° 383722 du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1617204S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2016:383722.20160615


L'arrêté du 28 juillet 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (NOR : DEVR1417458A) est annulé.