Décret n° 2016-823 du 22 juin 2016 autorisant le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis)


JORF n°0145 du 23 juin 2016
texte n° 7




Décret n° 2016-823 du 22 juin 2016 autorisant le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis)

NOR: DEVT1609172D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/22/DEVT1609172D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/22/2016-823/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 522-1 ;
Vu l'arrêté n° 2013-2453 du 12 septembre 2013 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique le projet de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
Considérant qu'il résulte du rapport de la ministre et des pièces du dossier que les travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 ont été déclarés d'utilité publique par l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre 2013 susvisé et que la requête tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 16 octobre 2014 ; que le dévoiement des réseaux situés dans l'emprise de l'infrastructure, qui constitue l'étape préalable de la construction de celle-ci, ne peut, sur le parcours de l'allée Maurice-Audin (commune de Clichy-sous-Bois), être réalisé dans la voie publique et nécessite la prise de possession, de part et d'autre de cette voie, d'espaces appartenant à des propriétaires privés ; que cette section représente environ 1/6e du linéaire de la nouvelle ligne et que sa situation centrale sur le parcours exclut que la ligne puisse être mise en service, même partiellement, sans que l'aménagement y soit réalisé ; que les espaces des 28 parcelles concernées ne sont pas bâtis mais constituent des parties communes de copropriétés, environnant les immeubles ou à usage de stationnement, ainsi que des lots privatifs ayant le même usage ; que les négociations engagées par le maître d'ouvrage pour acquérir à l'amiable ces espaces ne semblent pouvoir raisonnablement aboutir, faute de pouvoir réunir lors des assemblées générales de ces copropriétés, vastes et pour la plupart objet de mesures applicables aux ensembles immobiliers dégradés, le quorum et la majorité requis pour les décisions d'aliénation ; que ces difficultés, auxquelles s'ajoute d'ailleurs l'encombrement de la juridiction de l'expropriation du tribunal de grande instance compétent, ont pour conséquence de retarder les travaux ; que, dès lors, les conditions requises pour l'application de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont réunies ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :


Le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires aux travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis), sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, tels qu'ils sont définis en orange sur les trois plans parcellaires, numérotés de 1 à 3, annexés au présent décret (1).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans parcellaires auprès du STIF (41, rue de Châteaudun, 75009 Paris), de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (5, rue Leblanc, 75015 Paris) et de la préfecture de Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny).