Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

JORF n°0143 du 21 juin 2016
texte n° 17




Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1616481A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/16/AFSS1616481A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1608012A, Journal officiel du 3 avril 2016) ;
Vu les avis de la Commission de la transparence en date du 29 avril 2015 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Vu les deux ordonnances du 13 juin 2016 du juge des référés du Conseil d'Etat (nos 399765, 399767, 399772, d'une part, et nos 399795, 399802, 399823, d'autre part), notamment leur point 15 et leur article 1er, enjoignant aux ministres compétents de repousser l'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 mars 2016 susvisé à une date qui ne saurait être antérieure au 31 décembre 2016,
Arrêtent :

Article 1


A l'article premier et à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2016 susvisé, les mots : « à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à compter du 2 janvier 2017 ».

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq