Arrêté du 13 juin 2016 fixant le taux de promotion pour l'accès au grade de capitaine de port du 1er grade classe normale dans le corps des officiers de port du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat pour les années 2015, 2016 et 2017

JORF n°0143 du 21 juin 2016
texte n° 5




Arrêté du 13 juin 2016 fixant le taux de promotion pour l'accès au grade de capitaine de port du 1er grade classe normale dans le corps des officiers de port du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat pour les années 2015, 2016 et 2017

NOR: DEVK1520294A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/13/DEVK1520294A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier des officiers de port ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 août 2015,
Arrête :


Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés pour les années 2015, 2016 et 2017 dans le corps des officiers de port du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe de ce présent arrêté.

Article 2


La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE A


    CORPS ET GRADE

    TAUX APPLICABLES
    (en pourcentage)

    Corps des officiers de port
    Capitaine de port du 1er grade classe normale

    7


Fait le 13 juin 2016.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires,

B. Thorin