Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière


JORF n°0142 du 19 juin 2016
texte n° 12




Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière

NOR: INTS1525136D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/17/INTS1525136D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/17/2016-815/jo/texte


Publics concernés : professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, organisations syndicales, associations, assureurs et particuliers.
Objet : modifications apportées à la composition et aux missions du Conseil supérieur de l'éducation routière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) a été créé par le décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009.
Placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, le CSER peut être saisi de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions. Il peut présenter toutes propositions dans le domaine de l'éducation routière.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, à l'article 26, la remise au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de sa promulgation, d'un rapport présentant les modifications apportées à la composition et aux missions du CSER, notamment en y incluant de nouveaux membres (parlementaires, acteurs de l'apprentissage de la route en ligne et organisations syndicales).
Le présent décret a pour objet la prise en compte de ces modifications.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 214-1 et suivants ;
Vu les articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 novembre 2015,
Décrète :


Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


Après le premier alinéa de l'article D. 214-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'éducation routière assure le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national. Il élabore un rapport public annuel. »


L'article D. 214-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 214-2.-Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend :
« 1° Deux parlementaires :


-un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ;


« 2° Cinq représentants de l'Etat :


-le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant. Il préside ce conseil ;
-le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
-le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le directeur général du travail ou son représentant ;


« 3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représentatives au niveau de la branche professionnelle au sens des articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ;
« 4° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
« 5° Deux représentants des consommateurs désignés sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;
« 6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la jeunesse ;
« 7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
« 8° Un représentant des assureurs désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
« 9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
« 10° Un représentant des concepteurs de simulateurs de conduite désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
« 11° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière.
« Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans. »


L'article D. 214-3 est abrogé.


Jusqu'au 31 décembre 2017, les représentants des professionnels mentionnés au 3° de l'article 2 sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé de la sécurité routière en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve