Décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


JORF n°0141 du 18 juin 2016
texte n° 1



Décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR: HRUX1616402D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :

Article 1


Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le vendredi 1er juillet 2016.


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d'orientation des finances publiques.
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :


- projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;
- projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 ;
- projet de loi « Egalité et citoyenneté » ;
- projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s ;
- projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
- projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
- projet de loi pour une République numérique ;
- projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité.


3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :


- proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité ;
- proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte ;
- proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
- proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
- proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
- proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ;
- proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires ;
- proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ;
- sous réserve de son dépôt, proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.


4. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :


- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.


5. Une séance de questions par semaine.

Article 3


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls