Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif


JORF n°0140 du 17 juin 2016
texte n° 12




Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif

NOR: FCPT1613738D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/FCPT1613738D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/2016-799/jo/texte


Publics concernés : conseillers en investissements participatifs, intermédiaires en financement participatif et entreprises d'assurance.
Objet : définition des obligations assurantielles de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Notice : l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 instituant les statuts de conseiller en investissements participatifs (CIP) et d'intermédiaire en financement participatif (IFP) a introduit dans le code monétaire et financier deux articles, L. 547-5 et L. 548-5. Ces articles imposent aux CIP et IFP de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles. Le présent décret définit les modalités selon lesquelles les professionnels doivent satisfaire cette obligation, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats d'assurance. Le plafond de garantie distingue un montant par sinistre et un montant par année d'assurance permettant la couverture d'au moins deux sinistres sur l'année.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 547-5 et L. 548-5 du code monétaire et financier. Le code monétaire et financier peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 547-5 et L. 548-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;
Vu l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 mai 2016,
Décrète :


A la section 2 du chapitre VII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, il est inséré, après l'article D. 547-2, un article D. 547-3 ainsi rédigé :


« Art. D. 547-3. - Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en investissements participatifs en application de l'article L. 547-5 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 400 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance. Ce dernier montant doit permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.
« Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
« Les personnes qui débutent l'activité de conseil en investissements participatifs souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.
« L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
« Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1. »


A la section 2 du chapitre VIII du titre IV du livre V du même code, il est inséré, après l'article R. 548-3, un article D. 548-3-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 548-3-1. - Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance. Ce dernier montant doit permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.
« Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
« Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.
« L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
« Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatif en activité au 1er juillet 2016 souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant du 1er juillet 2016 au 1er mars 2017.


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron