Décret n° 2016-797 du 14 juin 2016 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte


JORF n°0139 du 16 juin 2016
texte n° 24




Décret n° 2016-797 du 14 juin 2016 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

NOR: ETSD1606550D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/14/ETSD1606550D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/14/2016-797/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Objet : revalorisation du montant journalier de l'ASS.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2016 .
Notice : le présent décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 8,13 euros conformément à l'article L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 327-25, premier alinéa ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 67 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 29 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 mars 2016,
Décrète :


Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 8,13 euros à compter du 1er avril 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert