Arrêté du 7 juin 2016 relatif à l'Observatoire des délais de paiement

JORF n°0137 du 14 juin 2016
texte n° 16




Arrêté du 7 juin 2016 relatif à l'Observatoire des délais de paiement

NOR: EINT1609614A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/7/EINT1609614A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Arrêtent :


Il est institué un Observatoire des délais de paiement dont l'objet est de réaliser, à la demande des pouvoirs publics et des commissions ou organismes publics compétents en matière de modalités de paiement des entreprises, des analyses et études économiques fondées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière. L'Observatoire peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions économiques concernant les délais de paiement.


Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
Un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;
Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;
Un représentant du Conseil national du commerce ;
Un représentant de la Confédération française du commerce interentreprises ;
Un représentant de l'Association des régions de France ;
Un représentant de l'Association des départements de France ;
Un représentant de l'Association des maires de France ;
Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
Un représentant de la Fédération bancaire française ;
Un représentant de l'Association des sociétés financières ;
Trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie en raison de leurs compétences dans les domaines des relations interentreprises ;
Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
Le directeur général de la sécurité sociale ou son représentant ;
Le directeur général des activités fiduciaires et de place à la Banque de France ou son représentant.


L'Observatoire des délais de paiement publie tous les ans un rapport comportant un bilan de l'évolution des délais de paiement.
Son secrétariat est assuré par la Banque de France.
Le président peut associer aux travaux de l'Observatoire des participants invités.


L'arrêté du 29 juin 2006 relatif à l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve