Arrêté du 6 juin 2016 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis allée Louis-Philibert, lieudit l'Eglise, au Tholonet

JORF n°0137 du 14 juin 2016
texte n° 5




Arrêté du 6 juin 2016 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis allée Louis-Philibert, lieudit l'Eglise, au Tholonet (13)

NOR: FCPE1611973A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/6/FCPE1611973A/jo/texte


Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juin 2016, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis allée Louis-Philibert, lieudit l'Eglise, au Tholonet (13), cadastré section C n° 180 et n° 225, d'une superficie totale de 4 730 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 126576/176054.