Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


JORF n°0136 du 12 juin 2016
texte n° 8




Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR: FCPE1607428D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/FCPE1607428D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/2016-775/jo/texte


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2015 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2015, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2016. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : le CGI et ses annexes I, II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :


Article 39


Au premier alinéa du 4° du 1, la référence : «, 238 quater » devient sans objet.
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 22-2°.)


Article 81


Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,36 € » est remplacé par le montant : « 5,37 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 83


Le 3° est ainsi modifié :


-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 157 € » est remplacé par le montant : « 12 170 € » et l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 936 € » est remplacé par le montant : « 937 € ».


(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 156


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 610 € » est remplacé par le montant : « 107 718 € » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 403 € » est remplacé par le montant : « 3 407 € ».


(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 157


Le 19° devient sans objet.
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 92.)


Article 157 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, les montants : « 2 344 € » et « 14 710 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 348 € » et « 14 730 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 172 € », « 14 710 € » et « 23 700 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 174 € », « 14 730 € » et « 23 730 € ».


(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 158


A la première phrase du deuxième alinéa du a du 5, le montant : « 3 707 € » est remplacé par le montant : « 3 711 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 168


Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 358 € » est remplacé par le montant : « 45 405 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 199 undecies A


A la première phrase du 5, le montant : « 2 448 € » est remplacé par le montant : « 2 449 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°.)


Article 199 novodecies


Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section V, II, l'intitulé du 19° bis est supprimé et l'article est périmé.


Article 200


Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 526 € » est remplacé par le montant : « 529 € » et l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55-3°, et loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II.)


Article 201


Au deuxième alinéa du 3, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article », et les mots : « 39 quaterdecies à quindecies A » sont remplacés par les mots : « des articles 39 quaterdecies à 39 quindecies A ».


Article 206


A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 60 540 € » est remplacé par le montant : « 61 145 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11.)


Article 210 B


Au septième alinéa du 1, la référence : « 1734 ter A » est remplacée par la référence : « 1768 ».
(Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006, art. 1er.)


Article 210 B bis


Au premier alinéa du 1 et au second alinéa du 2, la référence : « 1734 ter A » est remplacée par la référence : « 1768 ».
(Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006, art. 1er.)


Article 219


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du a ter, après la référence : « III bis de l'article 163 quinquies B », est inséré le mot : « ou » ;
-à la fin du premier alinéa du f, le mot : « réunis » est remplacé par le mot : « réunies ».


Article 231


Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :


-le montant : « 7 705 € » est remplacé par le montant : « 7 713 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 385 € » est remplacé par le montant : « 15 401 € » ;
-par deux fois, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € ».


(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 231 bis N


Après les mots : « du code du travail », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est exonérée de taxe sur les salaires. »
(Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015, art. 2-2° et 4.)


Article 231 ter


Le 2 du VI est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-le tableau annexé au a est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

16,89 €

8,37 €

10,02 €

6,00 €

4,81 €

4,35 €


-le tableau annexé au b est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

7,45 €

3,84 €

1,93 €


-le tableau annexé au c est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

3,85 €

1,93 €

0,98 €


-le tableau annexé au d est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

2,25 €

1,30 €

0,66 €


(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V.)


Article 234


Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,21 € » et « 46,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31,23 € » et « 46,85 € ».


Article 242 ter C


Au 1, le mot : « tenues » est remplacé par le mot : « tenus ».
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 145-IV-9°.)


Article 242 quinquies


Au premier alinéa du I, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « sont tenus » et les mots : « elle souscrit sa » sont remplacés par les mots : « ils souscrivent leur ».
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 145-IV-1°.)


Article 261


Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 60 540 € » est remplacé par le montant : « 61 145 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18.)


Article 302 bis K


Le 1 du II est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, le montant : « 4,40 € » est remplacé par le montant : « 4,44 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 7,92 € » est remplacé par le montant : « 8 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 1,31 € » est remplacé par le montant : « 1,32 € ».


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110.)


Article 302 bis ZA


Cet article est ainsi modifié :


-au I, les deuxième et troisième alinéas sont respectivement indexés : « a » et « b » ;
-au II, les premier et second alinéas sont respectivement indexés : « a » et « b ».


Article 302 bis ZG


A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 735 495 € » et « 751 485 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 842 850 € » et « 759 000 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)


Article 302 bis ZI


Au troisième alinéa, le montant : « 10 735 495 € » est remplacé par le montant : « 10 842 850 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)


Article 402 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au a, le montant : « 46,92 € » est remplacé par le montant : « 47,11 € » ;
-au b, le montant : « 187,66 € » est remplacé par le montant : « 188,41 € ».


(Arrêté du 18 décembre 2015, art. 1er-II et III et art. 5.)


Article 403


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1°, le montant : « 865,81 € » est remplacé par le montant : « 869,27 € » ;
-au 2°, le montant : « 1 730,64 € » est remplacé par le montant : « 1 737,56 € ».


(Arrêté du 18 décembre 2015, art. 1er-IV et V et art. 5.)


Article 438


Cet article est ainsi modifié :


-au 1°, le montant : « 9,29 € » est remplacé par le montant : « 9,33 € » ;
-au 2°, le montant : « 3,75 € » est remplacé par le montant : « 3,77 € » ;
-au 3°, le montant : « 1,32 € » est remplacé par le montant : « 1,33 € ».


(Arrêté du 18 décembre, art. 1er-VI et 5.)


Article 520 A


Le a du I est ainsi modifié :


-aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,69 € » est remplacé par le montant : « 3,70 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 7,38 € » est remplacé par le montant : « 7,41 € ».


(Arrêté du 18 décembre 2015, art. 1er-VII et 5.)


Article 1042


Les mots : « L. 3231-1 à L. 3231-3 » sont remplacés par la référence : « L. 3231-1 ».
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 3-I-8°.)


Article 1407


Au 3° du I, les mots : « à l'article 1408 II 1° » sont remplacés par les mots : « au 1° du II de l'article 1408 ».


Article 1414 A


Le I est ainsi modifié :


-au a, les montants : « 5 451 € », « 1 576 € » et « 2 787 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 456 € », « 1 578 € » et « 2 790 € » ;
-au b, les montants : « 6 543 € », « 1 576 € » et « 2 787 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 550 € », « 1 578 € » et « 2 790 € » ;
-au c, les montants : « 7 267 € », « 1 211 € » et « 2 903 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 274 € », « 1 212 € » et « 2 906 € ».


(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 1417


Cet article est ainsi modifié :


-le I est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 10 686 € » et « 2 853 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 697 € » et « 2 856 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 12 645 € », « 3 021 € » et « 2 853 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 658 € », « 3 024 € » et « 2 856 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 13 222 € », « 3 639 € » et « 2 853 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 235 € », « 3 643 € » et « 2 856 € » ;
-le II est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 25 130 € », « 5 871 € » et « 4 621 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 155 € », « 5 877 € » et « 4 626 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 30 371 € », « 6 443 € », « 6 143 € » et « 4 621 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 401 € », « 6 449 € », « 6 149 € » et « 4 626 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 33 283 € », « 6 443 € », « 5 486 € » et « 4 621 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 316 € », « 6 449 € », « 5 491 € » et « 4 626 € ».


(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 1466 A


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du I et au premier alinéa du I sexies, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-au premier alinéa du I septies, la troisième occurrence de l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I, et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°.)


Article 1468


Au 2° du I, les mots : « ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre complémentaire dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » deviennent sans objet.
(Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, art. 27-I-1° et 27-VI.)


Article 1519


Le II est ainsi modifié :


-le 1° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 134,50 € », « 261,90 € », « 120,20 € », « 218,50 € », « 514,70 € » et « 669,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 137,90 € », « 268,40 € », « 123,20 € », « 224 € », « 527,60 € » et « 685,90 € » ;
-aux neuvième à seizième alinéas, les tarifs : « 636,40 € », « 387,40 € », « 129,40 € », « 205,50 € », « 847,20 € », « 7,60 € », « 6,90 € » et « 2,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 652,30 € », « 397,10 € », « 132,60 € », « 210,60 € », « 868,40 € », « 7,80 € », « 7,10 € » et « 2,50 € » ;
-aux dix-septième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 786,90 € », « 191,20 € », « 288,20 € », « 1 322,70 € », « 44,10 € », « 441,10 € », « 303,90 € », « 10,60 € », « 555,20 € », « 441,10 € », « 107,10 € », « 17,30 € », « 591,90 € », « 51,80 € », « 328,70 € », « 218,50 € », « 44,10 € », « 231,80 € » et « 284,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 806,60 € », « 196 € », « 295,40 € », « 1 355,80 € », « 45,20 € », « 452,10 € », « 311,50 € », « 10,90 € », « 569,10 € », « 452,10 € », « 109,80 € », « 17,70 € », « 606,70 € », « 53,10 € », « 336,90 € », « 224 € », « 45,20 € », « 237,60 € » et « 291,40 € » ;
-aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 73,30 € » et « 253,5 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 74 € » et « 256 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III.)


Article 1519 A


A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et les montants : « 2 198 € » et « 4 393 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 254 € » et « 4 504 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28.)


Article 1519 B


A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 15 094 € » est remplacé par le montant : « 15 471 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.)


Article 1519 D


Au III, le montant : « 7,27 € » est remplacé par le montant : « 7,34 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)


Article 1519 E


A la seconde phrase du III, le montant : « 3 030 € » est remplacé par le montant : « 3 060 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)


Article 1519 F


Au second alinéa du II, les montants : « 3,030 € » et « 7,27 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,060 € » et « 7,34 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)


Article 1519 G


Le tableau du III est ainsi rédigé :


TENSION EN AMONT
(en kilovolts.)

TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)

Supérieure à 350

145 481

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

49 370

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

14 180


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)


Article 1519 H


Le III de cet article est ainsi modifié :


-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 591 € » est remplacé par le montant : « 1 607 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 229 € » est remplacé par le montant : « 231 € ».


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)


Article 1519 HA


Au III, les montants : « 2 600 010 € », « 505 € », « 520 002 € », « 521 € », « 104 001 € » et « 521 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 626 010 € », « 510 € », « 525 202 € », « 526 € », « 105 041 € » et « 526 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)


Article 1586 nonies


Au V, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 136 192 € » et « 370 119 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 136 464 € » et « 370 859 € ».


Article 1587


Le II est ainsi modifié :


-le 1° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 26,80 € », « 52 € », « 23,50 € », « 43,50 € », « 102,90 € » et « 136,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 27,50 € », « 53,30 € », « 24,10 € », « 44,60 € », « 105,50 € » et « 139,50 € » ;
-aux neuvième à quinzième alinéas, les tarifs : « 129,40 € », « 76,40 € », « 25,10 € », « 99,80 € », « 1 088,30 € », « 5,90 € » et « 5,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 132,60 € », « 78,30 € », « 25,70 € », « 102,30 € », « 1 115,50 € », « 6 € » et « 5,30 € » ;
-aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 155,90 € », « 42,40 € », « 58,90 € », « 263,30 € », « 9,10 € », « 90,20 € », « 63,20 € » et « 2,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 159,80 € », « 43,50 € », « 60,40 € », « 269,90 € », « 9,30 € », « 92,50 € », « 64,80 € » et « 2,40 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 107,10 € », « 90,20 € », « 21,30 € », « 3,50 € », « 120,20 € », « 10,50 € », « 66,50 € », « 44,10 € », « 9 € », « 46,20 € » et « 415,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 109,80 € », « 92,50 € », « 21,80 € », « 3,60 € », « 123,20 € », « 10,80 € », « 68,20 € », « 45,20 € », « 9,20 € », « 47,40 € » et « 425,50 € » ;
-aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 92,70 € » et « 322,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 93,60 € » et « 325,60 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III.)


Article 1599 quater A


Le tableau du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

TARIFS
(en euros)

Engins à moteur thermique

Automoteur

31 512

Locomotive Diesel

31 512

Engins à moteur électrique

Automotrice

24 159

Locomotive électrique

21 009

Motrice de matériel à grande vitesse

36 765

Automotrice tram-train

12 080

Engins remorqués

Remorque pour le transport de passagers

5 042

Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

10 504

Remorque tram-train

2 521


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)


Article 1599 quater A bis


Le tableau du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

TARIFS
(en euros)

Métro

Motrice et remorque

12 879

Autre matériel

Automotrice et motrice

24 159

Remorque

5 042


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)


Article 1599 quater B


Cet article est ainsi modifié :


-le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :


NATURE DE L'ÉQUIPEMENT

TARIF
(en euros) 2016

TARIF (EN EUROS)
à compter de 2017

Ligne en service d'un répartiteur principal

10,13

12,65


-le tableau annexé au b du III est ainsi rédigé :


NATURE DE L'ÉQUIPEMENT

TARIF (EN EUROS) 2016

Unité de raccordement d'abonnés

1 675

Carte d'abonné

18,28


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III.)


Article 1599 quater C


Au 2 du V, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le tableau est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

4,18 €

2,40 €

1,21 €


(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 77-I, II et III A.)


Article 1605


Au premier alinéa du III, les montants : « 136 € » et « 86 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 137 € » et « 87 € ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I.)


Article 1605 ter


Au c du 1°, la référence : « 2e, » devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 12-4° b et 21-I.)


Articles 1609 C et 1609 D


A la fin du premier alinéa, les mots : « de cette loi » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée ».


Article 1609 duodecies


Au premier alinéa, les mots : « unique du livre » sont remplacés par les mots : « du livre numérique ».


Article 1613 bis A


Au premier alinéa du II, le montant : « 102,61 € » est remplacé par le montant : « 103,02 € ».
(Arrêté du 18 décembre 2015, art. 2 et 5.)


Articles 1613 ter et 1613 quater


A la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 7,53 € ».
(Arrêté du 18 décembre 2015, art. 3 et 5.)


Article 1638-0 bis


A la première phrase du 1° du III, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et après le mot : « et », sont insérés les mots : « à l'article ».


Article 1647 D


Le tableau annexé au premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :


MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES
(en euros)

MONTANT DE LA BASE MINIMUM
(en euros)

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 214 et 510

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

Entre 214 et 1 019

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

Entre 214 et 2 140

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

Entre 214 et 3 567

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

Entre 214 et 5 095

Supérieur à 500 000

Entre 214 et 6 625


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2°, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°.)


Article 1679 A


Au premier alinéa, le montant : « 20 262 € » est remplacé par le montant : « 20 283 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 1816


Le dernier alinéa devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)


L'annexe I au code général des impôts est modifiée comme suit :


Article 77


Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)


Article 79


Les mots : «, 76 et 77 » sont remplacés par les mots : « et 76 ».
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)


L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 91 ter A


Au premier alinéa du I, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du 4 ».
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 141-I A et II A.)


Article 143


Cet article est ainsi modifié :


- le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- le montant : « 7 705 € » est remplacé par le montant : « 7 713 € » ;
- par deux fois, le montant : « 15 385 € » est remplacé par le montant : « 15 401 € » ;
- par deux fois, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 7 705 € » et « 15 385 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 713 € » et « 15 401 € » ;
- au cinquième alinéa, les montants : « 15 385 € » et « 151 965 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 401 € » et « 152 122 € » ;
- au sixième alinéa, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € ».


(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 144


Au premier alinéa, le montant : « 7 705 € » est remplacé par le montant : « 7 713 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)


Article 163 quaterdecies A


Cet article devient sans objet.


Article 206


Au e du 6° du 2 du IV, les mots : « dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, » deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 4 et 21-I.)


Article 267 octies


Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration prévue à l'article 407 du code général des impôts et qui renferme en outre les indications fixées par décrets est établie sur des imprimés mis à la disposition des déclarants et déposée à la mairie qui en donne récépissé. Une copie de cette déclaration reste en mairie et doit être communiquée à tout requérant. »
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)


Article 286 I


Cet article est ainsi modifié :


- au IV, les mots : « , à la date de souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code général des impôts, » deviennent sans objet ;
- au V, les mots : « aux articles 407 et 408 » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ».


(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)


Article 286 P


Au premier alinéa du II, après les mots : « article 302 M ou », sont insérés les mots : « à l'article ».


Article 286 Q


Après les mots : « article 302 M ou », sont insérés les mots : « à l'article ».


Article 287


Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)


Article 289


Le 11° devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)


L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 2 duodecies


Cet article est ainsi modifié :


-à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et les montants : « 18,48 € », « 12,08 € » et « 8,75 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,49 € », « 12,09 € » et « 8,76 € » ;
-au deuxième alinéa du b, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le tableau est ainsi rédigé :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE LOCATION

Zone A
(en €)

Zone B
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

46 835

36 198

31 675

Couple

69 995

48 336

42 573

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

84 138

58 127

50 966

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

100 784

70 169

61 681

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

119 311

82 543

72 392

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

134 255

93 024

81 661

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième …

14 965

10 375

9 276


(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2°, et 3°.)


Article 2 terdecies


Au premier alinéa du a, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 », et les montants : « 16,56 € », « 14,66 € », « 11,32 € » et « 10,69 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,57 € », « 14,67 € », « 11,33 € » et « 10,70 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)


Article 2 terdecies A


Au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 », et les montants : « 23,11 € », « 16,07 € » et « 11,57 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,13 € », « 16,08 € » et « 11,58 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)


Article 2 terdecies B


Cet article est ainsi modifié :


-au a, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 », et les montants : « 23,11 € », « 16,07 € », « 13,13 € » et « 9,62 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,13 € », « 16,08 € », « 13,14 € » et « 9,63 € » ;
-au b, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 », et les montants : « 22,97 € », « 17,04 € », « 13,75 € », « 11,21 € » et « 7,80 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,99 € », « 17,05 € », « 13,76 € », « 11,22 € » et « 7,81 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».


(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°.)


Article 2 terdecies C


Cet article est ainsi modifié :


-le a est ainsi modifié :
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,51 € » et « 13,80 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,55 € » et « 13,85 € » ;
-le b est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le tableau est ainsi rédigé :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE LOCATION

Zone A
(en €)

Zone B1
(en €)

Zone B2
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

46 835

34 790

31 890

31 675

Couple

69 995

51 088

46 831

42 573

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

84 138

61 159

56 063

50 966

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

100 784

74 016

67 850

61 681

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

119 311

86 872

79 635

72 392

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge …

134 255

97 992

89 828

81 661

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de
la cinquième

+ 14 965

+ 11 131

+ 10 204

+ 9 276


-au quatrième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le tableau est ainsi rédigé :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,
Saint-Martin, Saint-Barthélémy
(en €)

POLYNÉSIE FRANÇAISE,
Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon,
îles Wallis Et Futuna
(en €)

Personne seule

28 399

24 804

Couple

37 925

45 871

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 607

48 523

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 052

51 176

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 767

54 722

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge …

72 990

58 268

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 145

+ 3 723


(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)


Article 2 terdecies D


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 », et les montants : « 16,82 € », « 12,49 € », « 10,06 € » et « 8,74 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,83 € », « 12,50 € », « 10,07 € » et « 8,75 € » ;
-au a du 2, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le tableau est ainsi rédigé :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis
(en euros)

Reste
de la zone A
(en euros)

Zone B 1
(en euros)

Zone B 2
(en euros)

Personne seule

36 993

36 993

30 151

27 136

Couple

55 287

55 287

40 265

36 238

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 476

66 460

48 422

43 580

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 531

79 606

58 456

52 611

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 955

94 240

68 766

61 890

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 851

106 049

77 499

69 749

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 908

+ 11 816

+ 8 646

+ 7 780


(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°.)


Article 2 terdecies F


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 », et les montants : « 10,09 € » et « 12,49 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,13 € » et « 12,54 € » ;
-au premier alinéa du 2, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le tableau est ainsi rédigé :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :
Guadeloupe, Guyane, Martinique,
La Réunion, Mayotte, Saint-Martin
ou Saint-Pierre-et-Miquelon
(en €)

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :
Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française,
îles Wallis et Futuna
(en €)

Personne seule

27 465

30 371

Couple

36 678

40 557

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

44 109

48 775

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 249

58 882

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

62 640

69 267

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.

70 595

78 064

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 877

+ 8 709


(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°.)


Article 2 tervicies


A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « du e » sont remplacés par les mots : « du 5° ».


Article 46 AG duodecies


Cet article est ainsi modifié :


-le 1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-aux 1° et 2°, les montants : « 169 € » et « 210 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 170 € » et « 211 € » ;
-au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :


COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE

PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (EN €)

Départements d'outre-mer,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,
îles Wallis et Futuna, Terres australes
et antarctiques françaises
et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule

31 784

30 526

Couple

58 782

56 456

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

62 182

59 720

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

65 582

62 987

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

70 124

67 349

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 668

71 711

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 772

+ 4 582


(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er.)


Article 46 quater-0 ZG


Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 40-I C 1° et II.)


Article 46 quater-0 ZL


Cet article est ainsi modifié :


-au 9, les mots : « quinzième » et « dix-neuvième » sont respectivement remplacés par les mots : « quatorzième » et « dix-huitième » ;
-au 10, les mots : « quatrième, septième et dix-huitième » sont remplacés par les mots : « sixième et dix-septième ».


(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 40-I C 1° et II.)


Article 46 quater-0 ZY bis


Les mots : « par le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée » et les mots : « à l'article 2 du décret précité » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 331-38 du code du cinéma et de l'image animée ».
(Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014, art. 5-36°.)


Article 49 I ter


Au premier alinéa du I, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
(Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, art. 8-2°.)


Article 49 I quater


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « septième à neuvième » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
-au dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».


(Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, art. 8-2°.)


Article 49 I quinquies


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du I, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
-au a du I, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « septième à neuvième ».


(Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, art. 8-2°.)


Article 49 I sexies


Le 1 est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ;
-au troisième alinéa, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « septième à neuvième ».


(Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, art. 8-2°.)


Article 49 septies ZZE


Au premier alinéa, la référence : « R. * 319-12 » est remplacée par la référence : « R. 319-12 ».
(Décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015, art. 1er et 4.)


Article 49 septies ZZN


Les mots : « du code susmentionné » sont remplacés par les mots : « du même code ».


Article 49 septies ZZT


Aux 2° et c du 3°, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».


Article 58 P


Au II, le montant : « 41,61 € » est remplacé par le montant : « 41,64 € ».


Article 111-0 B


A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 492 € » est remplacé par le montant : « 20 574 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4.)


Article 321 H


Au premier alinéa, les montants : « 203 € », « 105 € » et « 75 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 205 € », « 106 € » et « 76 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er.)


Article 322 FA


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 91-I-4° et art. 91-IV.)


Article 331 W


Le taux : « 6,1 % » est remplacé par le taux : « 6,3 % ».
(Décret n° 2015-1853 du 29 décembre 2015, art. 1er et 2.)


Articles 344 sexdecies à 344 vicies


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 52-I et 52-III.)


Article 344 I-0 bis


Le mot : « septième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
(Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, art. 2-2°.)


Article 347


Le 3 du II est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « Pour les matières visées à » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de » ;
-le deuxième alinéa devient sans objet ;
-au troisième alinéa, les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1651 D du code précité, » deviennent sans objet.


(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-I-11°.)


Article 350 quater


Au 1°, les références : « 426,427, » deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)


Article 350 quinquies


Cet article est ainsi modifié :


-au 3°, les mots : «, 511 et 626 » sont remplacés par les mots : « et 511 » ;
-le 6° devient sans objet ;
-au 9°, les mots : « au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308,343,455,502 et 1565 du même code » sont remplacés par les mots : « aux articles 308,343,455,502 et 1565 du code général des impôts ».


(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)


Articles 350 septies et 350 duodecies


Ces articles deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert