Arrêté du 3 juin 2016 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

JORF n°0135 du 11 juin 2016
texte n° 67



Arrêté du 3 juin 2016 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

NOR: ETST1615160A
ELI: Non disponible


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 11 décembre 2015, relatif à l'emploi des séniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 11 décembre 2015, relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 11 décembre 2015, relatif au pacte de responsabilité, à l'emploi, à l'égalité professionnelle et au contrat de génération, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 mai 2016,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de :


-l'accord du 11 décembre 2015, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail ;
-l'accord du 11 décembre 2015, relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail ;
-l'accord du 11 décembre 2015, relatif au pacte de responsabilité, à l'emploi, à l'égalité professionnelle et au contrat de génération, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa du point 1 du volet 4 de l'accord est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.