Décret n° 2016-768 du 9 juin 2016 relatif à la Commission nationale d'identification


JORF n°0135 du 11 juin 2016
texte n° 32




Décret n° 2016-768 du 9 juin 2016 relatif à la Commission nationale d'identification

NOR: AGRG1613355D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/AGRG1613355D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/2016-768/jo/texte


Publics concernés : Commission nationale d'identification ; Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ; professionnels de l'identification animale.
Objet : Commission nationale d'identification.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime la Commission nationale d'identification et crée un comité d'experts chargé de préparer les travaux des sections du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et spécialisée dans le domaine de l'identification et de la traçabilité animale.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15,
Décrète :


Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A la fin du dernier alinéa de l'article D. 200-2, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur toute question relative à l'identification des animaux. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 200-3, les mots : « celui des animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « ceux des animaux de compagnie, de l'identification et de la traçabilité des animaux » ;
3° Au troisième alinéa du même article, les mots : « le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « les articles R. * 133-1 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration » ;
4° Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II est abrogé.


L'arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification est abrogé.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll