Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation


JORF n°0135 du 11 juin 2016
texte n° 24




Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation

NOR: FCPT1610793A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/FCPT1610793A/jo/texte


Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Objet : le présent arrêté précise la nomenclature des diplômes permettant de justifier d'une compétence professionnelle adaptée à l'octroi ou à l'intermédiation en matière de crédit immobilier.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2016 en tant que ces dispositions font application de l'article R. 519-11 du code monétaire et financier et le 1er janvier 2017 en tant que ces dispositions font application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation.
Notice : la directive n° 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel impose une obligation de compétences professionnelles à l'entrée dans la profession pour les personnels des prêteurs et les intermédiaires. Les décrets n° 2016-607 du 13 mai et n° 2016-622 du 19 mai 2016 précisent les modalités de justification de cette compétence, parmi elles l'obtention d'un diplôme. Les articles R. 519-11 du code monétaire et financier et D. 313-10-2 du code de la consommation, modifiés par ces décrets, prévoient qu'un arrêté précise la nomenclature des diplômes concernés au regard des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation. Tel est l'objet du présent arrêté.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 519-11 du code monétaire et financier et D. 313-10-2 du code de la consommation dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 519-11 ;
Vu le code de la consommation, dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2016 301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, notamment son article D. 313-10-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2, L. 753-1 et D. 311-4 ;
Vu le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu le décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et le la réglementation financières en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 9 juin 2016,
Arrêtent :


Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 du code monétaire et financier et le diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III mentionné au 1° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016, relèvent de l'une des spécialités de formation 122,128,313 ou 314 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation.
Le diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I, mentionné aux articles R. 519-11 du code monétaire et financier et D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret du 19 mai 2016, est délivré par l'une des écoles supérieures de commerce et de gestion inscrite sur la liste visée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application des articles L. 443-2 et L. 753-1 du code de l'éducation.


L'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est abrogé.


I. - A l'exception des dispositions du II, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 en tant qu'elles font application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juin 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron